Attendu que leur présente demande de liquidation d'astreinte pour la période comprise entre le 4 janvier 2015 et le 4 mai 2015, se confond avec la demande de liquidation d'une astreinte provisionnelle

liquidation judiciaire.

la liquidation de sa pension de vieillesse sans faire explicitement de demande de liquidation de ses droits; que dès lors la demande sera nécessairement postérieure au 1er janvier 2012, de sorte que les

Or, dans un contexte de la succession de demandes de liquidation de retraite auxquelles la caisse n'avait pas répondu précédemment, chacune de ses demandes de liquidation de retraite ne peut valoir renonciation

(le liquidateur), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a assigné Mme Z..., épouse de M.

fonder la demande en liquidation (et en fixation d'une nouvelle astreinte) présentée par M.

Y... demandent à la cour de déclarer irrecevable la demande en liquidation judiciaire de la E...              

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2025, la société SEMSAMAR sollicite de : Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [F] au titre de sa demande de liquidation d’astreinte

bâtiment de la région de Rennes, ont démissionné en 1983 pour bénéficier d'un contrat de solidarité conclu entre leur employeur et l'Etat ; qu'en l985, ils ont renoncé au bénéfice de ce régime pour demander

. ; qu'un second arrêt a accueilli la demande en liquidation d'astreinte ; Attendu cependant que le premier arrêt a été cassé par la Cour de Cassation (3e Civ, 26 octobre 2004, pourvoi n° 03-14.568)

Au visa de l'article R 351-37 dans sa version applicable à la date de ses deux premières demandes, elle rappelle qu'elle a présenté sa première demande de liquidation de ses droits à retraite en 2006,

Les maîtres de l'ouvrage ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de ces astreintes.

que la CARSAT avait été destinataire d'une demande de liquidation de retraite émise par M.

Y..., ce dernier a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation

que la demande du liquidateur était abusive dès lors que "outre le fait que les demandes ne sont pas fondées, il apparaît qu'elles ont été formulées sans aucun ménagement ni aucune prudence, M.

la salariée a saisi le juge de l'exécution de nouvelles demandes de liquidation d'astreinte et de fixation d'astreintes définitive et provisoire ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que

Rouen, 24 juillet 1996), que la société Etablissements Delamare a relevé appel du jugement ayant reporté au 18 janvier 1989 la date de cessation des paiements de la société Delso bois tropicaux, à la demande