, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la Commission nationale de valider sa capacité

Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) d'ordonner à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle,

DEMANDE EN VALIDATION POUR LE 30 SEPTEMBRE 1974 EN ENVISAGEANT SUBSIDIAIREMENT D'EN EXCLURE DEUX PARCELLES, EN RAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST

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la banque et la portée de la cassation partielle de l'arrêt du 13 juillet 2010, visait non des prétentions mais des moyens, quelle que soit la présentation donnée par M. et Mme [V] à l'appui de leur demande

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la société Cofinco la Henin a fait une saisie-arrêt sur le compte bancaire de Mme veuve X..., bénéficiaire de pensions militaires de veuve et d'orphelin, et demandé

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de services détachable de la liquidation de la pension de retraite et en en déduisant que la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de validation de services de l'intéressé

Sur la demande de validation de la période de chômage, la CNAV rappelle que Monsieur [V] ne bénéficie pas de la qualité d’assuré social.

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elle, faisant ressortir que la CAVIMAC s'était prononcée sur la demande de validation présentée par Mme Y..., la cour d'appel a exactement déduit que le recours de celle-ci était recevable ; D'où il