. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FONTAINE DE LA VANNE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 1976 au 30 novembre 1979 ; 2°) lui accorde restitution de la totalité de ladite taxe ou, à

Requete de la societe anonyme fives-penhoet tendant a l'annulation d'un jugement du 13 fevrier 1974 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en restitution de la somme de 2177380,94 f qu'elle

et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 euros d'amende, a prononcé sur une demande

propriété et qu'elle avait directement livrés le 29 novembre 1990 et installés dans les locaux de la société Strafor à Strasbourg ; que, se fondant sur la clause précitée, la société Robatherm a demandé

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE

Par jugement distinct du même jour, le tribunal correctionnel a rejeté la demande de restitution de l'immeuble formée par la société [2], tiers intervenant à la procédure, et en a ordonné la confiscation

X..., nés de son union avec Mme E... ; que Mme W... a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession ; qu'après leur avoir vainement demandé la restitution des oeuvres, Mme E... et

Il explique que la vente des biens immobiliers ne s'étant finalement pas concrétisée, il a demandé la restitution des acomptes mais que seulement une partie des sommes qu'il avait versées lui a été rendue

loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Caen ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 juin 1989) d'avoir débouté Mme X... de sa demande

, la demande de restitution présentée par l'assureur ensuite de l'annulation de la renonciation du bénéficiaire de premier rang, dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale

Ange, pour infraction à la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à la demande de

pour préserver nos droits sur ces véhicules" ; qu'en jugeant néanmoins que la demande s'analysait en une demande de restitution et que l'emploi du terme revendiquer, pourtant mentionné à trois reprises

avoir émis un avis partiellement favorable, a refusé de se prononcer sur la demande de restitution de documents qui avaient été saisis.

chez le mis en cause, rejette la demande de restitution de M.

X... et Z... et l'a condamnée à leur payer la somme de 247 853,15 francs, alors que l'arrêt attaqué avait débouté la société Imhotep de sa demande en restitution d'honoraires complémentaires dirigés contre

parents; que par décision du 28 juin 2010, le juge aux affaires familiales a fixé au domicile du père la résidence habituelle de l'enfant ; que le 26 janvier 2011, la caisse a notifié à Mme Y... une demande

Christophe X... ne pouvait donc plus le contester après mai 2007 » (cf. jugement attaqué, p. 3, 3e attendu) ; « que l'exploit introductif d'instance datant de septembre 2011, toute demande de restitution