S'agissant des membres pour lesquels sont produits des pièces qui leur sont propres : Quant aux membres pour lesquels est demandé l'application de la convention franco-américaine : 10.

société anonyme, dont le siège est à Paris (17e), ..., 2°/ de la compagnie VIA ASSURANCES NORD MONDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

juge-commissaire a désigné un expert chargé " d'indiquer les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de la société de nature à permettre, dans le cas où elles seraient établies, l'application

CONDITION QU'ELLE LUI FIT PREALABLEMENT SIGNIFIER L'ARRET DE CASSATION ET LE METTRE EN DEMEURE DE REMBOURSER ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA CAISSE NE POUVAIT ARGUER DE LA MAUVAISE FOI DE MANTANI ET DEMANDER

d'application des exonérations ; - la somme de 14 316,29 euros « reçue » par l'URSSAF avec intérêts au taux légal depuis la première demande d'application des exonérations ; Subsidiairement, si

incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition. / Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander

SOMME VERSEE, ET DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PREVOIT RECOMPENSE QUE DE CETTE SOMME, LE MODE DE CALCUL RETENU PAR LA COUR D'APPEL N'ABOUTIT PAS A UN RESULTAT DIFFERENT DE CELUI DONT LE MOYEN DEMANDE

invoqués par le débiteur n'étaient pas au nombre de ceux que prévoyait, en tant que cause légitime de suspension des délais de livraison des ouvrages, la clause du cahier des charges dont la SCI avait demandé

X..., notaire, demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

de ce chef, la cour d'appel a retenu qu'«en l'absence de description précise des vues incriminées […] ni de mesures précises des distances au regard des dispositions légales dont il est demandé l'application

[R] : * demande l'application du contrat d'émission d'obligation qui prévoit une période de prorogation de 6 mois * s'oppose aux délais de paiement Immoxis fait valoir que : * elle ne conteste pas

des Hautes Alpes, les ouvriers classés au niveau 3-1 bénéficient du coefficient 215, tandis que les ouvriers classés au niveau 3-2 bénéficient du coefficient 240 ; que pour débouter le salarié de sa demande

X... de ses demandes par application de l'article 55 du règlement PS3 de la SNCF ; Attendu que par arrêt n° 222600 rendu le 29 juin 2001, le Conseil d'Etat a déclaré illégal ledit article 55 du règlement

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application d'une décote de 10 % pour indivision sur la valeur vénale des titres des cinq SCI en cause et de décharge de la quote-part d'impôt de solidarité

Cette dernière a soulevé la prescription de la demande en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La procédure de déclaration d'une parcelle en état d'abandon manifeste prévue par les dispositions précitées a un objet distinct de la procédure relative aux immeubles menaçant ruine dont Mme B a demandé

une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire ; Considérant que le Tribunal a retenu la prescription de l'action en remboursement des charges d'ascenseurs ; mais que la SCI SAM demande

Il suit de là que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'application de la majoration de cinq points appliquée sur les intérêts de retard prévue à l'article 12.8 des conditions générales