risque de survie, soit le risque de décès de l'assuré, que le risque couvert par l'assurance sur la vie est un événement certes certain dans sa réalisation mais incertain quant à sa date, qu'elle est alternative

DEMANDERESSE S.A.S.U.

sa demande, offres de preuve à l'appui, tant sur le désintéressement, pendant plus de trente ans, des héritiers de M.

-L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000062 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 27 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS SA [Adresse 1] SIREN

Yohan A... a été mis en examen des chefs de trafic de stupéfiants en récidive, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance et défaut de maîtrise ; qu'il a comparu devant le juge des libertés et

demande telle qu'elle a été déposée. 7.

Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal correctionnel l'a relaxé et a rejeté les demandes des parties civiles. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, représenté par Me Angotti, demande au tribunal : 1°

La société demanderesse étant déboutée de l’ensemble de ses demandes, les dépens seront laissés à sa charge.

, en date du 24 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mustapha X... des chefs d'homicides et de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits, en demande

MOTIFS Sur les fins de non recevoir À titre liminaire, il convient de constater que Monsieur [O] forme en cause d'appel une demande de condamnation alternative (à l'un des deux hypothèses à retenir

MOTIFS Sur les fins de non recevoir À titre liminaire, il convient de constater que Madame [I] forme en cause d'appel une demande de condamnation alternative (à l'un des quatre hypothèses à retenir

X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire ; que le syndicat CGT ADAPEI 37 s'est joint à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que

l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que, se prévalant de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures du temps de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Mai 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le dix huit Mai Devant

Par courrier du 23 février 2023, [M] [B] [V] a indiqué à [L] exercer son droit de rétractation et a demandé la résolution du contrat avec effet immédiat.

de l'assignation en intervention forcée qui lui a été délivrée par la société Alternative 2.0 - déclaré irrecevable les demandes de la société Alternative 2.0 contre la société Tiptel sur les fondements