La société Immobilière du ceinturon a sollicité la rétrocession des terrains devant le tribunal administratif de Nice, qui s'est déclaré incompétent par jugement du 30 avril 1969. 3.

réception signés par l'intéressée ; que cette déclaration ne contenait pas la somme de 5 133 125 francs perçue le 29 avril 1996, que la prévenue ne peut pour justifier ces carences se borner à déclarer

que la société Cottrell a assigné le 14 octobre 2015 la société Gan en paiement de la somme de 508 769,60 euros représentant les 40 % restant ; Attendu que la société ... fait grief à l'arrêt de déclarer

et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Le 29 juin 2017, la société de droit italien Marex Spa (la société Marex) a adressé une déclaration de créance dont la régularité a été contestée.

de la Caisse alors, selon le moyen, que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que chaque déclaration introduit ainsi une instance distincte et ce, a fortiori lorsque les déclarations

X... figurait sur la déclaration ISF 2008 et dans sa déclaration d'impôt sur les revenus 2007, l'une et l'autre parvenues au service des impôts de Saint-Cloud dans les délais légaux, fin mai et début juin

(la victime) a déclaré le 29 janvier 2015 un accident survenu le 15 novembre 2013, et joint à sa déclaration un certificat médical initial du 18 novembre 2013. 2.

En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise des 18 septembre et 5 octobre 2015. 3.

d'autorité de la chose jugée des premières décisions d'admission ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que si la banque pouvait déclarer ces créances plutôt que de bénéficier de la dispense de déclaration

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de

: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public

[Y] aux fins de le voir déclarer solidairement responsable avec sa société des montants dus pendant sa gérance. Sur le premier moyen 4. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité de La Monnaie de Paris, alors « qu'il résulte de l'article 173 du code de procédure pénale, pris en son dernier

Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

octobre 1997, le juge des référés a fait droit à la demande de provision mais que, statuant sur la demande de garantie de cette condamnation formée par le CRTS à l'encontre de son assureur, il s'est déclaré

prononcé la liquidation judiciaire de la société VD Distribution, la SELARL X... étant nommée en qualité de représentant des créanciers, puis de mandataire liquidateur ; que le 18 juin 1991, la banque a déclaré

de prise en charge de 40 ans était dépassé lorsque la victime avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 3 novembre 1975 de sorte qu'il n'était pas possible d'établir un lien direct