procédure civile ; Mais attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir

Par déclaration au greffe de la cour en date du 5 juin 2025, Mme [B] a interjeté appel du jugement du 4 octobre 2024 dont elle demande l'annulation en ce qu'il a déclaré d'offices irrecevables ses contestations

en date du 22 septembre 2025 ; Vu la requête formée par Monsieur [R] [C] le 6 mars 2026 tendant à voir déclarer nulle et de nul effet de la déclaration d'appel numéro 25/02458 en date du 22 septembre

de cette créance ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires l'arrêt retient que si sa créance avait fait l'objet d'une déclaration de la part de la société Agence du Soleil, aucun

de cette créance ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que si sa créance avait fait l'objet d'une déclaration de la part de la société Agence du Soleil, aucun

de cette créance ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que si sa créance avait fait l'objet d'une déclaration de la part de la société Agence du soleil, aucun

de cette créance ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires l'arrêt retient que si sa créance avait fait l'objet d'une déclaration de la part de la société Agence du Soleil, aucun

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour la société U 10 avec pour mission de représenter celle-ci et de voter en ses lieu et place lors des

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 Mme [C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2021, qui, pour non-représentation

alinéa ; que la cour confirmera le rejet de cette exception de nullité ; que devant la cour le prévenu qui ne conteste pas la nature raciste de la caricature reconnaît avoir fait une erreur en la reprenant

N... coupable des faits qui lui sont reprochés, sur les déclarations réalisées par M.

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de déclarer l'action en contestation de paternité de M.

[Q] pour le représenter sur le formulaire de déclaration de revenus souscrit le 28 avril 1993 auprès du centre des impôts non résidents ; que pour juger néanmoins la notification régulière, la cour d&apos

avoir déposé au greffe de céans une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure

et ses déclarations à l'audience sur un emploi sont en contradiction avec celles reçues antérieurement lors de sa présentation à l'officier de police judiciaire (arrêt p. 4 1 et 2) ; "et aux motifs

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° Z 91-20.120 formé par : La société anonyme SOGEA, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la SCI Gémasse, représentée par Me Deldique, déclare se désister purement et simplement de sa requête.