alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des termes de l'article R. 731-19 du Code du travail que les entreprises qui appartiennent, du fait de leur activité, en même temps à la catégorie gros

qualité à agir des demandeurs, - déclaré irrecevables car prescrites les demandes indemnitaires formées par M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

XV..., notaire, a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que quatre-vingt-onze possesseurs de copies exécutoires à ordre émises en représentation des prêts hypothécaires ont déclaré

l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1994), que Mme Y..., locataire, suivant un bail du 6 septembre 1927, des grottes

de tout appareil de climatisation, qui, distincte de l'activité initiale de stockage de vêtements, aurait dû être déclarée en cours de contrat ; que, pour écarter le moyen de nullité de l'assureur, la

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en interprétation, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 01 Juin 2004 enregistré au répertoire général sous le no 01 /

Y... font grief à l'arrêt de déclarer la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme applicable à l'action introduite par eux, alors, selon le moyen, "que la fraude corrompt

X..., créancier, depuis 1966, de la société civile immobilière Saint-Roch, en vertu d'une grosse hypothécaire de 20 000 francs en principal, a demandé l'annulation d'un acte de cautionnement hypothécaire

512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, au regard des informations suivies tant à Grasse

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [P] [T] [A] [G] divorcée [B] + 2 grosses S.A.R.L.

instance de Grasse.

conséquences dommageables ; " aux motifs que la vitesse de X... était certainement supérieure à la vitesse de 100 km/ h, ce que confirmait un témoin ; qu'il n'avait pas opéré de mutation de carte grise

ni de changement d'attitude négatif de l'employeur en lien avec sa grossesse.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 17 juin 1985, devenu définitif, la société BAC et le Cabinet d'architecture et d'urbanisme de la Bretèque "ATAUB" ont été déclarés

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 419085758 - 1998 B 1131, a pour activité déclarée au RCS : Commerce en gros de matériels industriels notamment

Par son premier moyen, la locataire fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable, avec le producteur, des dommages subis par la bailleresse du fait de l'incendie, de la condamner in solidum avec son