en date du 24 février 1977, un dégrèvement partiel, portant sur les droits et pénalités mis à sa charge au titre des années 1970 à 1972, lui a été accordé ; que, par une seconde décision en date du 10

ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision

[K] [B] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation

peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; Attendu que pour annuler la décision

Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du

ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

être le résultat d'un simple oubli de sa part ; que ce chef des conclusions établissait ainsi la constance, la généralité et la fixité de l'avantage en cause, ainsi que les décisions successives de la

Le requérant soutient que les décisions successives de retraits de points ne lui ont jamais été notifiées.

Il soutient que : - le ministre ne rapporte pas la preuve établissant la notification des décisions successives de retraits de points ; - il n'a pas été destinataire de l'information préalable au

Les décisions successives opposées à mes différentes démarches présentent en effet des incohérences substantielles qui ont eu pour effet de compromettre, de manière injustifiée, l’instruction régulière

large de 7 mètres permettant l'exercice du droit de passage et de puisage attaché à la parcelle [...] avec un tracteur et une citerne" ; qu'en affirmant qu' il a[vait] été définitivement jugé par les décisions

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retraits de points : S'agissant du moyen commun tiré de l'absence de notification des décisions

des décisions successives de retrait de points ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire affecté d’un capital de points ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la

de conduire pour solde de points nul et la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 29 décembre 2016, 22

de la décision. " 3.

Il soutient que : - sa requête est recevable en l’absence de notification régulière de la décision 48SI ; - les retraits de points successifs n’ont pas été portés à sa connaissance ; - il n’a pas bénéficié

Il soutient que : S'agissant des décisions successives de retrait de points : - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de délivrance de l'information préalable prévue par