du 28 décembre 1992 ; que la citation, visant la seule date du 28 décembre 1992, il en résulterait que le tribunal et la Cour auraient été saisis de faits inexistants ; que cependant la date visée

l'exploit par lequel Me Pras, huissier de justice à Lyon, a signifié l'appel du procureur général de Chambéry ; qu'à l'appui de son exception de procédure, il fait valoir que cet acte comporte trois dates

à laquelle la société Innovatys a cessé d'exécuter ses obligations, soit à la date du 13 février 2012", sans que cette dernière n'ait été entendue ni même appelée en la cause, la cour d'appel a violé

du 16 janvier 1992 puis, devant le refus de la société Obi de prendre en compte les recommandations du médecin du travail, inapte définitivement le 18 février 1992, date à laquelle aurait dû intervenir

commune de Bessines de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date

du 12 avril 2013, que la compensation opérerait rétroactivement à cette date et que le solde dû par la société Dawgpound portait intérêts au taux légal depuis cette date ; Mais attendu qu'ayant relevé

N... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

de création; qu'en l'espèce, en présence des conclusions de la société Unicrédit faisant valoir que la traite de 402 950 francs ne comportait aucune date, la cour d'appel qui constate "qu'il est exact

laquelle le jugement devait être rendu a été porté par le président à la connaissance des parties ; que la mention du jugement, frappé de contredit, selon laquelle la décision serait prononcée à une date

Lorsqu'elle constate que le fait poursuivi n'a pas été commis à la date et dans le lieu visés par la prévention, mais à une autre date et en un autre lieu qu'elle détermine, elle en demeure saisie, sans

de son congé de repos prénatal du versement des allocations de base du régime d'assurance chômage, d'établir que la cessation du versement de ces allocations à une date de quelques jours antérieure à

de cessation de ses paiements étant fixée au 20 mai 2012 ; qu'elle a formé un appel limité à la fixation de cette date ; Attendu que la société MFV fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation

. ; que cet organisme lui a notifié le 17 avril 2000 que la date de consolidation de son affection était fixée au 5 juillet 1999 ; que cette date ayant été maintenue par la caisse sur le fondement des

X..., a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 1997, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au même jour ; que M.

d'autre part, qu'une créance indemnitaire ne porte intérêts qu'à compter du jour de la décision qui la consacre ; qu'en condamnant la société Laguilharre à payer sur l'indemnité allouée des intérêts à dater

L'arrêt condamne la société ETF à payer des intérêts au taux majoré à compter du 21 février 2014, après avoir constaté que la facture litigieuse avait été émise à cette date. 6.

de la jouissance divise doit en principe être fixée à la date la plus proche du partage, sauf à la reporter à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt du 9 janvier 1990 s'était prononcé exclusivement sur la situation de l'assuré social à la date