son principe, mais excessive en son quantum" ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 2-2 du Code de procédure pénale que toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date

compte courant d'associé du redevable de l'ISF ne correspond pas nécessairement à la valeur nominale de la créance mais doit être évaluée en tenant compte de la probabilité de son recouvrement à la date

de filiation qu'elle comporte, la reconnaissance de paternité postérieure aux années d'imposition en litige est sans influence sur le bien-fondé des impositions contestées qui doit être apprécié à la date

intermédiaire, mais au solde du compte au premier jour de l'exercice ; Attendu que le compte de capital de l'appelant au sein de la société est, à la date du fait générateur des impositions litigieuses

A ETE INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, INDEPENDAMMENT DE LA DATE DES FAITS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES

OU LE DEMANDEUR AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE, PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA DATE DU DERNIER FAIT PRETENDU DELICTUEUX, CE DERNIER RESULTANT DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PRET COMPORTANT

BASE DE LA POURSUITE CORRECTIONNELLE UNE DECISION DE JUSTICE CIVILE DEFINISSANT L'OBLIGATION DE FAMILLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, ET QUE CETTE DECISION DE JUSTICE AIT ETE LEGALEMENT EXECUTOIRE A LA DATE

recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 24 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1971 QUI, POUR INFRACTION A DES ARRETES D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE

X..., poursuivi pour injures, avait fait l'objet d'une décision de relaxe motivée par une confusion dans la date des faits, il avait adressé le 7 février 1996 à M.

francs ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire durant 8 jours ; "alors que la contravention de défaut de maîtrise prévue par l'article R. 11-1 du Code de la route n'était plus réprimée à la date

avait été prononcée dans des conditions irrégulières et annulée par jugement, devenu définitif, du tribunal de commerce d'Epinal du 14 février 1978 ; Mais considérant que cet événement, postérieur à la date

demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date

personne susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit, bien qu'ayant la qualité d'officier de police judiciaire en vertu des 2° et 3° du premier alinéa de l'article 16 dudit Code, n'était pas, à la date

A...; que, de surcroît, en sa qualité d'ancien inspecteur des impôts et de gérant, à la date des faits, d'une société PGS conseil ayant pour activité l'assistance aux entreprises sur le plan comptable,

tombeau, urne cinéraire et monument édifié à la mémoire des morts est une atteinte à l'intégrité de la personne, au titre de laquelle toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date