permanente partielle et condamner cet organisme à lui verser les sommes dues à ce titre à compter du lendemain de la date de consolidation, avec intérêts au taux légal.

Par l'arrêté également attaqué du 12 novembre 2020, le président de la région Normandie a fixé la date de consolidation avec séquelles au 9 août 2019 de l'accident de service survenu le 9 avril 2019.

Sur l'indemnisation des préjudices de Madame [V] - Sur la date de consolidation Le tribunal a fixé la date de consolidation au 10 avril 2014, date de la dernière facture d'honoraires du Docteur [

La date de consolidation a été fixée au 19 janvier 2018.

retenue de consolidation ; - il sont entachés d’une erreur d’appréciation quant à la date de consolidation.

Par décision du 13 septembre 2016, la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 30 septembre 2016.

Sur avis de son médecin-conseil, la date de consolidation a été fixée au 31 mai 2018. Par décision notifiée le 03 août 2018, la CPAM a reconnu à M.

d'entrée en vigueur " ainsi qu'à " celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article

Par courrier du 9 septembre 2020, la caisse a notifié une date de consolidation au 1er octobre 2020.

du même jour fixant également la date de consolidation au 19 mars 2020.

du 13 avril 2022, indiquée par le docteur C dans son avis du 10 mars 2022 n'avait qu'un caractère prédictif et ne pouvait être retenue comme date de consolidation en l'absence de toute vérification de

Par jugement du 14 décembre 2018, cette juridiction a : - vu le jugement du 22 mai 2018, - vu le rapport d'expertise du Docteur [N] [T] [H] en date du 12 septembre 2018, - fixé la date de consolidation

Dès lors, la date de consolidation doit être fixée au 7 septembre 2017.

médicaux postérieurs à cette date comme le syndrome anxio-dépressif et l'arthrose ainsi que les séquelles constatées à la date de consolidation du 6 avril 2012 suite à la rechute du 10 février 2012

est fondée à soutenir que c'est à tort que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville n'a pas admis la prise en charge de ces soins au-delà de la date de consolidation. 5.

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 15 décembre 2009.

La date de consolidation a été fixée au 31 mai 2016. M.

Les décisions par lesquelles un employeur public fixe la date de consolidation de l’état de santé de l’un de ses agents et le taux d’IPP reposent sur des considérations purement médicales et n’entrent