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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Solange A
61372569cd5801467741d81b
22 novembre 1995
de 1 900 000 francs, sans tenir compte de la date de son décès et donc sans apprécier l'incapacité permanente partielle en fonction du temps écoulé jusqu'à la date du décès, la cour d'appel a violé les
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civ2
61372361cd580146774090c7
21 octobre 1999
les situations respectives des époux à la date de la décision définitive prononçant le divorce ; qu'en appréciant, en l'espèce, la situation de M.
édure suiviec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01364
26 juin 2018
X... étant déjà inscrit au Centre Inter-régional des Formations aux Entreprises des Travaux Publics ; que pour apprécier la perte de gains professionnels actuels, entre le 25 janvier 2012, date de
ECLI:FR:CCASS:2016:C200529
7 avril 2016
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2014.
soc
61372375cd5801467740a071
24 mai 2000
à la date de celui-ci ; qu en prenant en compte les résultats du groupe pour l ensemble de l année 1996, bien que M.
6137249fcd5801467741708d
10 mai 2005
et intérêts qu'à rembourser à l'organisme concerné les allocations versées à ce salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie
613723b9cd5801467740d5a8
1 février 2001
de son congé de repos prénatal du versement des allocations de base du régime d'assurance chômage, d'établir que la cessation du versement de ces allocations à une date de quelques jours antérieure à
3ème chambre
DTA_2002149_20221017
17 octobre 2022
- décrire les éventuelles défectuosités de l'ouvrage et, le cas échéant, en préciser les causes ; - décrire les dommages affectant l'immeuble et fournir au tribunal tous éléments lui permettant d'apprécier
édure suiviec/Gilbert X
613725f1cd58014677421b66
26 juin 2001
deux filles à la suite du décès accidentel de leur mari et père, il convient de rechercher quel était le revenu annuel du foyer ; qu'à cet égard, il résulte du rapport d'expertise judiciaire qu'à la date
61372516cd5801467741adbc
7 juin 2007
l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les résultats de la formation théorique ne peuvent justifier la résiliation du contrat d'apprentissage qu'en cas d'échec définitif de l'apprenti
civ3
6137249ecd58014677416feb
1 juin 2005
d'effet du congé, les juges du fond sont tenus de surseoir à statuer jusqu' à la date de la décision administrative; que le bail étant alors prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale
ECLI:FR:CCASS:2018:C300636
21 juin 2018
cependant, quelle que soit la bonne foi du propriétaire vendeur, les dégradations ont fait que l'immeuble n'était plus dans l'état ou il se trouvait lors de la promesse de vente, alors que c'est à cette date
comm
61372431cd58014677413676
3 mars 2004
nécessaire, exclusive et incontournable d'(une) sorte de thé", la société China Tuhsu ne saurait en revendiquer la protection à titre de marque pour désigner du thé, après avoir constaté qu'en juin 1978, date
ECLI:FR:CCASS:2025:C300500
13 novembre 2025
de l'existence ou non de ces quatre fautes suppose que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, en délivrant l'autorisation de mise sur le marché
61372498cd58014677416cae
15 décembre 2005
à la date de l'assignation délivrée le 2 septembre 1996 à M.
613724facd58014677419f4e
10 octobre 2007
le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, dit que celle-ci était intervenue le 27 novembre 1998, date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100104
2 février 2022
à 207 319,07 euros, au montant cumulé de leurs engagements, soit 390 000 euros, quand elle aurait dû apprécier la disproportion manifeste du cautionnement de Mme [K] (au jour de sa conclusion) au regard
6137240ccd58014677411907
9 juillet 2003
l'immeuble commun évalué à 2 140 000 francs et percevait pour sa part 900 000 francs après déduction de la somme de 340 000 francs correspondant au solde d'un prêt immobilier à rembourser ; qu'ayant appris
édure suiviec/Frédéric X
6137259ccd5801467741f355
25 février 1998
François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., pour blessures involontaires
Juge libertés & détention
69d3f733cdc6046d4753b60f
6 avril 2026
Dans ces conditions, il n’est établi aucune erreur manifeste d’appréciation.