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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Solange A

61372569cd5801467741d81b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

de 1 900 000 francs, sans tenir compte de la date de son décès et donc sans apprécier l'incapacité permanente partielle en fonction du temps écoulé jusqu'à la date du décès, la cour d'appel a violé les

Source officielle

Page 27 sur 26570

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CC

civ2

61372361cd580146774090c7

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

les situations respectives des époux à la date de la décision définitive prononçant le divorce ; qu'en appréciant, en l'espèce, la situation de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01364

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X... étant déjà inscrit au Centre Inter-régional des Formations aux Entreprises des Travaux Publics ; que pour apprécier la perte de gains professionnels actuels, entre le 25 janvier 2012, date de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200529

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2014.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a071

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

à la date de celui-ci ; qu en prenant en compte les résultats du groupe pour l ensemble de l année 1996, bien que M.

Source officielle
CC

soc

6137249fcd5801467741708d

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

et intérêts qu'à rembourser à l'organisme concerné les allocations versées à ce salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5a8

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

de son congé de repos prénatal du versement des allocations de base du régime d'assurance chômage, d'établir que la cessation du versement de ces allocations à une date de quelques jours antérieure à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002149_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

- décrire les éventuelles défectuosités de l'ouvrage et, le cas échéant, en préciser les causes ; - décrire les dommages affectant l'immeuble et fournir au tribunal tous éléments lui permettant d'apprécier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gilbert X

613725f1cd58014677421b66

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

deux filles à la suite du décès accidentel de leur mari et père, il convient de rechercher quel était le revenu annuel du foyer ; qu'à cet égard, il résulte du rapport d'expertise judiciaire qu'à la date

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adbc

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les résultats de la formation théorique ne peuvent justifier la résiliation du contrat d'apprentissage qu'en cas d'échec définitif de l'apprenti

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416feb

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

d'effet du congé, les juges du fond sont tenus de surseoir à statuer jusqu' à la date de la décision administrative; que le bail étant alors prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300636

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

cependant, quelle que soit la bonne foi du propriétaire vendeur, les dégradations ont fait que l'immeuble n'était plus dans l'état ou il se trouvait lors de la promesse de vente, alors que c'est à cette date

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413676

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

nécessaire, exclusive et incontournable d'(une) sorte de thé", la société China Tuhsu ne saurait en revendiquer la protection à titre de marque pour désigner du thé, après avoir constaté qu'en juin 1978, date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de l'existence ou non de ces quatre fautes suppose que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, en délivrant l'autorisation de mise sur le marché

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CC

civ2

61372498cd58014677416cae

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

à la date de l'assignation délivrée le 2 septembre 1996 à M.

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CC

soc

613724facd58014677419f4e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, dit que celle-ci était intervenue le 27 novembre 1998, date

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100104

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

à 207 319,07 euros, au montant cumulé de leurs engagements, soit 390 000 euros, quand elle aurait dû apprécier la disproportion manifeste du cautionnement de Mme [K] (au jour de sa conclusion) au regard

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CC

civ1

6137240ccd58014677411907

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

l'immeuble commun évalué à 2 140 000 francs et percevait pour sa part 900 000 francs après déduction de la somme de 340 000 francs correspondant au solde d'un prêt immobilier à rembourser ; qu'ayant appris

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CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

6137259ccd5801467741f355

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., pour blessures involontaires

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f733cdc6046d4753b60f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Dans ces conditions, il n’est établi aucune erreur manifeste d’appréciation.

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