une date d'application, entendant ainsi déroger au principe général d'une entrée en vigueur le lendemain de la publication et que d'autre part, le fait générateur d'un indu est de jurisprudence constante

une date d'application, entendant ainsi déroger au principe général d'une entrée en vigueur le lendemain de la publication et que d'autre part, le fait générateur d'un indu est de jurisprudence constante

attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS et PSR), dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date

attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS et PSR), dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date

attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS et PSR), dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à compter de la date

sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; que même si les conventions et accords peuvent ainsi prévoir une date d'application antérieure

la Polynésie française la somme de 200 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté n°2848/MEA du 29 mars 2023 fixe irrégulièrement une date

A défaut d'une telle demande, leur pension française ne fera l'objet d'aucun abattement. (...) / La date d'application du présent article est fixée au 1er janvier 2002. " 6.

du 14 août 1975 ; que ce préjudice est spécial dès lors qu'il fait partie des rares huissiers de justice ayant atteint la limite d'âge, le 10 août 2016 pour ce qui le concerne, concomitamment à la date

- signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Saveria MAUREL, greffière, lors de la mise à disposition. ***** Suivant acte sous seing privé en date du 31 janvier 1966, la

Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné.

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

général des collectivités territoriales ; que, compte tenu des délais de mise en place des zones à circulation restreinte, les auteurs du décret attaqué n'avaient, en tout état de cause, pas à prévoir une date

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, M.

Le nouveau salaire de base, ainsi déterminé, figure tel quel sur le bulletin de salaire déterminant la valeur du taux horaire " L'accord sus-visé prévoyait une date d'application fixée au 31 décembre

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'UNCAM du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en application

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, Mme [R] [L] a fait assigner M.

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date