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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201644_20240219
19 février 2024
19 février 2024
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206261_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par un courrier en date du 12 juillet 2022, reçu en mairie le 28 juillet suivant, M. D et Mme C ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2100263_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans ces conditions, alors que l'intérêt pour agir contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire,
Source officielle4ème chambre
DTA_2003369_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans ces conditions, alors que l'intérêt pour agir contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404017_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir du requérant et dès lors que celui-ci ne justifie pas du caractère régulier de l'occupation de son bien, à la date d'affichage
Source officielle1ère chambre
DTA_2303538_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Mme L... conteste la continuité de l’affichage de l’arrêté attaqué sur le battant ouvert du volet de la porte du 8 rue Pouverin.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300439_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Mme L... conteste la continuité de l’affichage de l’arrêté attaqué sur le battant ouvert du volet de la porte du 8 rue Pouverin.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300442_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Mme L... conteste la continuité de l’affichage de l’arrêté attaqué sur le battant ouvert du volet de la porte du 8 rue Pouverin.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des délibérations du conseil municipal du 18 septembre 1995 au 31 décembre 2003, sans précision des dates d'affichage des délibérations en cause, ces dates ne ressortant ni de ces délibérations, ni n'étant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502170_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002803029105dbedc42e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme [Y] affirme que cette note n'a pas été affichée à la date indiquée, mais seulement le 18 septembre 2018, et produit une photographie d'une note de service affichée au mur non datée ni signée, mais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106079_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Contrairement à ce qu’avance la commune de Megève, le délai de recours contentieux est déclenché à compter de la date d’affichage régulier de décision de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300958_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200325_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon l'article L. 600-1-3 de ce code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206324_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officiellePage 27 sur 1265