Devant le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, la commune de Cagnes-sur-Mer a offert à Patrick X...la somme de 39. 900 euros à titre d'indemnité de dépossession.

dont il tenait ses droits, mais également établir qu'il a été dépossédé avant le 1er juin 1970 de ses propres droits patrimoniaux constitués sur des biens indemnisables affectés, à l'époque de la dépossession

demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession

DECRET SUSVISE DU 5 AOUT 1970 "JUSTIFIEES PAR TOUS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, PAR LES DECLARATIONS D'EMBLAVURE OU DE RECOLTE, PAR LES INVENTAIRES CONTRADICTOIRES EVENTUELLEMENT DRESSES LORS DE LA DEPOSSESSION

de la prescription quadriennale commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'en l'espèce, le dommage allégué est la dépossession

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité de dépossession due par la Commune d'IVRY sur SEINE à la Société ETOILE VERKINE à la somme globale de 325.400 euros ; AUX MOTIFS QUE pour justifier

32,76 francs le mètre carré applicable à un terrain de culture ; que, dès lors, en l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire entre le chef de décision relatif à l'indemnité de dépossession

violation du principe susvisé ; 2° ALORS QUE nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que la dépossession

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux propriétés sises à Menzel-Abderhamane et la propriété sise à El Alia appartenant aux consorts X... n'avaient pas fait l'objet à la date de la dépossession

l'indemnisation prévue par l'article 4, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 1961 n'est accordé, en vertu de l'article 2-1° de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des personnes ayant été victimes d'une dépossession

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA PRESENTE LOI ET L'INDEMNITE DEJA OBTENUE", CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE QUI NE CONSTITUENT PAS UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION

locaux à usage industriel et commercial : Considérant qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 que le droit à indemnisation n'est ouvert qu'aux personnes ayant fait l'objet d'une dépossession

parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, n° 37/96, 28 octobre 1996) de fixer à la somme de 4 770 francs l'indemnité de dépossession

établie, que les graines étaient détenues pour le compte du Crédit lyonnais par l'intermédiaire de Sonastock, tiers détenteur habilité à faire connaître aux tiers l'existence du gage, et qu'enfin la dépossession

trésor public, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de rétention ne peut être limité à la notion de rétention purement matérielle, que, dans le cas des marchés publics, l'obligation de dépossession

Masters a reconnu l'apposition à cette date de 4 plaques au nom de la société Sofigarant sur les lieux mis à disposition et s'est engagée à ne porter atteinte en aucune façon auxdites mesures de dépossession

concernant le véhicule qui présente les mêmes garanties que le gage avec dépossession ; afin d’éviter tout risque inhérent au gage sans dépossession, ils ont intégré dans l’acte constitutif du gage des