Y..., caution solidaire de la société, en exécution de son engagement ; que celui-ci a contesté la régularité de la délégation de pouvoir donnée au signataire de la déclaration de créance ; Attendu

des créanciers doit informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées ; qu'en l'absence de cette mention, ou lorsque celle-ci est erronée, le délai de forclusion de l'article

société Franréa, tandis qu'ils avaient demandé en première instance l'extinction de cette créance en raison de la compensation légale de créances réciproques intervenue entre les parties, la

le créancier en premier rang pour le montant de sa créance, dans la limite du prix d'adjudication de l'immeuble litigieux ; Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de violation

fond qui retiennent cette qualité de préciser en quoi une créance litigieuse serait née de la profession du créancier ou serait en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles ; qu

exercer son recours personnel. => sur la vérification de créance : Selon l'article L.643-11 V du code de commerce, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les

à zéro euro au titre des prêts n° [...] et [...] qu'elle leur a consentis, alors, selon le moyen, que s'il appartient au créancier de prouver l'existence de la créance dont il se prévaut, il incombe au

, a été transféré au cessionnaire, il convient de déterminer si la créance elle-même a bien été comprise dans la cession ; que si même le créancier originaire a deux débiteurs, à raison d'une solidarité

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations qui avait accordé des prêts solidairement aux époux de X..., a omis de déclarer sa créance

de leur situation de surendettement ; qu'un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement prévoyant la suspension de l'exigibilité des créances

La société Bautin a déclaré sa créance le 5 mai 2020. 6.

demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la recevabilité de l'action suppose en revanche que sa créance soit certaine

qui ne figureraient dans les mesures imposées par la commission, ou dont les créanciers ne seraient pas parties à la procédure, dès lors qu'il a la faculté de procéder à l'appel des créanciers ; qu'en

ainsi reçus par la cédante ; que, créancier d'une somme d'argent, le CIC, cessionnaire, ne pouvait, dès lors que le cédant était soumis à une procédure collective, que déclarer une créance de restitution

est en droit de recourir subrogatoirement aux droits de ce créancier à l'encontre du débiteur de ce dernier, c'est à la condition qu'il ait préalablement désintéressé ledit créancier du montant intégral

peut poursuivre le paiement de sa créance et qu'il peut prétendre au maintien d'une inscription d'hypothèque sur le bien litigieux jusqu'au règlement de sa créance ; qu'en ordonnant la mainlevée des hypothèques

. ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société ISTC, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution d'exécuter son engagement ; que la banque a délivré un commandement

X... faisait valoir dans ses écritures que l'état des déclarations de créances ne pouvait être retenu pour évaluer son passif car les contestations de créances n'avaient pas encore été jugées et l'état