sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.»

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

pour se voir reconnaître la qualité de salarié et pour obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés ; que la cour d'appel, statuant sur contredit, par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de la part salariale des cotisations sociales, et non en « net » (2e Civ., 24 sept. 2020, 19-13.194 F-P+B+I) ; que la société a contesté le mode de calcul du chef de redressement n° 1, faisant valoir

dans l'assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital

payés par l'employeur et non compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ce dont elle aurait dû déduire que cette demande qui ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires

Bouygues travaux publics (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'une indemnité transactionnelle de licenciement versée à un de ses

et des allocations familiales ; qu'en affirmant, néanmoins, que les salariés, licenciés de la société RTIC, pouvaient réclamer directement à l'URSSAF le remboursement des cotisations sociales prélevées

d'exploitation de la clinique San Ornello (la société) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des indemnités compensatoires pour frais de transport versées

de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313" du 20 décembre 1993, créé par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, précise que le bénéfice de l'allégement des cotisations sociales

des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; qu'il s'ensuit que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

sociales est expressément limitée par ce même texte à l'indemnisation mise en place par ces accords ; que si une exonération des cotisations de sécurité sociale bénéficie aux allocations «CATS», cela

de la CSG que le paiement des cotisations sociales sur l'avantage en espèces que constituait l'impôt payé en son nom par l'employeur aux Pays-Bas.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la part salariale des cotisations sociales précomptées par l'employeur sur la rémunération du salarié, en application de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité

ouvrent droit au rachat de cotisations sociales à l'agent qui a demandé à bénéficier d'une cessation totale d'activité ou qui est atteint par la limite d'âge, ainsi que le centre hospitalier territorial