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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604386
7 février 2011
7 février 2011
Une copie sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604387
7 février 2011
7 février 2011
Article 2 : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR n'est pas admis.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604388
7 février 2011
7 février 2011
Une copie sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604389
7 février 2011
7 février 2011
Une copie sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604390
7 février 2011
7 février 2011
Une copie sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604391
7 février 2011
7 février 2011
Une copie sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604392
7 février 2011
7 février 2011
Une copie sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604393
7 février 2011
7 février 2011
Une copie sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604394
7 février 2011
7 février 2011
Une copie sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604395
7 février 2011
7 février 2011
Une copie sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604396
7 février 2011
7 février 2011
Une copie sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487684.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion qu'elle a acquittés au titre des années 2013 à 2015.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496559.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellecr
613726a5cd5801467742754b
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, Mme Ménotti, M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462570.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471630.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471860.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492475.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462900.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492632.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
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