Vier et Barthélemy, avocat de M.

dans l'attente d'une solution transactionnelle avec le constructeur sur les pénalités de retard (...) compte tenu des finances de ses clients', en l'absence de tout indice de cet accord dans les correspondances

Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société La Bohême du Tertre, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ou entre deux avocats ne s'impose qu'aux avocats et non à leur client qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut

demandes de rachat à la société BNP PARIBAS ne sont ni datés, ni signés, comme cela a pu être relevé dans un courrier du 23 janvier 2023 qu'elle lui a adressé et qu'elle produit aux débats, par correspondance

X... et Y... un bail professionnel sur la totalité des locaux du 2e étage ; que le même jour dans une correspondance officielle entre avocats, il était confirmé que ces derniers s'engageraient à verser

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle

communication des documents saisis est de nature à porter une atteinte excessive à des intérêts fondamentaux, tels le secret des affaires, la protection de la vie privée, l'atteinte au secret des correspondances

produits au débat démontrent que seule une somme de 100000 francs a été payée par son ex-mari sur la soulte ce dont attestent les correspondances de l'avocat pour l'année 1999, -que la demande de

Combinés avec l’article 97, ils prohibent à quelques exceptions près la saisie de la correspondance entre avocat et client. III. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 22.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Franck BENHAMOU, avocat au barreau de GRENOBLE.

X..., avocat, a été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Narbonne, pour avoir manqué à l'honneur et à la probité notamment par une mention en toute connaissance de

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats

autres que celles adressées aux défenseurs ou reçues d'eux ; "alors que, si le délit de sortie irrégulière de correspondances se trouve matériellement constitué à l'encontre d'un avocat par le fait

Les appelants font valoir : - qu'en vertu de la loi du 31 décembre 1971, n'est pas couverte par le secret professionnel une correspondance entre avocats équivalant à un acte de procédure ou ne faisant

    La première requérante, Sérvulo & Associados – Sociedade de Advogados, RL, est une société civile d’avocats à responsabilité limitée enregistrée à l’Ordre des avocats.