de discipline ; la convocation au conseil de discipline ne mentionnait pas la nature de la sanction envisagée ; il n’a pu obtenir copie de l’intégralité des pièces sollicitées que postérieurement à

méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les arrêtés contestés ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en ce que la convocation

La commune a également produit copie de la note de synthèse destinée à accompagner la convocation des conseillers et dont M. G ne conteste pas le contenu.

Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

Il résulte de ces dispositions combinées que, dans les établissements publics de coopération intercommunale, la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative

Dès lors, le moyen tiré du défaut de convocation des conseillers municipaux doit être écarté. 5.

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun

en ce qu'elle ne définit pas une action ou une opération, ni ne porte sur l'aménagement d'un quartier ou d'un secteur mais, fixe les caractéristiques d'une construction déterminée, - le délai de convocation

adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d'un conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.

Toutefois, les mesures de publicité prévues par les dispositions précitées pour la convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an.

termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

la commune de Nanteuil-le-Haudouin de convoquer le conseil municipal en inscrivant à l'ordre du jour les points énumérés aux termes de cette demande.

du code de commerce, ensemble les articles L.122-6, L. 122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du même code, 2°/ qu'en affirmant que la convocation

aux membres du conseil municipal ".

Ils soutiennent que : - l'objet porté sur la convocation au conseil municipal du 19 mars 2021 concernant le legs " E ", n'est pas conforme à celui retenu dans le compte-rendu de cette séance ; - le

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.