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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201117

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement qui comprend, outre la contribution

Source officielle

Page 27 sur 8872

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Annonces BODACC37 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

NS CONTRIBUTION

SIREN 918857830Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

16/08/2026

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Dépôts des comptes

Contribution

SIREN 798009221Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2026

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Dépôts des comptes

PhB contributions4RH

SIREN 978091080Greffe du Tribunal de Commerce de caen

30/06/2026

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Procédures collectives

GHYS CONTRIBUTION

SIREN 842773962Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juillet 2024, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

31/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Contribution Capital

SIREN 911400901Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/01/2026

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100088

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de ce texte, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. 9.

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb2

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Ginette A..., épouse Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b55e

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite au rôle des contributions

Source officielle
CC

civ2

61372686cd580146774263d1

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Maryse A..., épouse X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions

Source officielle
CC

civ2

61372259cd580146773fc3d8

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Razecueille alors qu'elle aurait la jouissance d'une maison dans cette commune et partagerait les contributions

Source officielle
CC

civ1

613723f4cd5801467741060f

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

X... de toute contribution aux frais de placement de son fils : Vu les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisie de l'appel de M.

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac6e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance révélant que le responsable de la publication de l'oeuvre collective aurait excédé le pouvoir qu'il détenait de diriger et de modifier les contributions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00388

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Par ordonnance de non conciliation du 25 juin 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment fixé à 300 euros par mois et par enfant la contribution due par

Source officielle
CC

civ2

61372447cd58014677414291

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société en nom collectif SOLANO (SNC SOLANO) a pour associés la société laitière de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201123

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de ce même texte, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2de

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

devraient également être soumises à la CRDS ; 3 / que, l'article 14-II-1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 disposant que les "contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100291

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

personnel ou pour le compte de l'agence d'architecture, la société DGT, au sein de laquelle elle travaillait et était associée, sans constater ni l'existence d'une quelconque contestation sur la contribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; qu'en application de ce texte, l'avis doit être envoyé à la personne tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201074

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'Urssaf souligne, en outre, que le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

61372438cd58014677413ad9

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

globale de l'entreprise au régime de la CARDIF, la cour d'appel, à la suite des premiers juges et de l'URSSAF, n'a réparti cette contribution qu'entre les cadres qui remplissaient, au jour du contrôle

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be58

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de capital et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de

Source officielle
CC

civ1

613724c7cd580146774184f7

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Source officielle