X... la réparation d'un préjudice qui n'était pas en relation de causalité avec la faute de l'expert-comptable, et violé l'article 1151 du Code civil ; alors, en outre, que lorsque le contribuable dispose

effectivement, pendant les années en cause, les fonctions de directeur général de la société Compagnie Immobilière Phénix, auxquelles le Conseil d'administration a mis fin formellement le 11 mai 1994, la contribuable

font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a validé les AMR émis le 29 septembre 2010, alors « que le respect du principe général des droits de la défense implique que le contribuable

litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'une autorisation de visite et saisie par l'autorité judiciaire, fondée sur les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, suppose que le contribuable

demande; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable

l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'en vertu des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales la réclamation et l'action contentieuse du contribuable

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la réclamation

cour d'appel de Paris préconisait l'application de la formule VM – 25 %; que contre toute attente, la cour a pourtant décidé par la suite d'appliquer la combinaison de méthode préconisée par la contribuable

cour d'appel de Paris préconisait l'application de la formule VM – 25 % ; que contre toute attente, la cour a pourtant décidé par la suite d'appliquer la combinaison de méthode préconisée par le contribuable

Il résulte de ce texte que les intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l'évaluation commande de prendre en compte

, en sa qualité de représentant des créanciers la somme de 314 465 euros au titre du passif qu'elle a contribué à constituer et accumuler, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable

principe d'égalité des armes ; "aux motifs que l'on cherche en vain en quoi le fait de communiquer à l'administration fiscale pour avis et observations éventuelles les déclarations faites par le contribuable

et l'administration ; que dans le cadre d'un tel échange, le principe du respect des droits de la défense impose que l'administration communique au contribuable non seulement les pièces qui fondent les

commencer avant l'assistance éventuelle de ce conseil, lequel certes peut être présent au stade même de ces constatations, mais jamais au tout début bien sûr : au motif qu'il faut le temps que le contribuable

Après avoir énoncé que, si un contribuable peut se faire représenter dans le cadre d'une procédure de vérification fiscale par tout mandataire, c'est à la condition que ce dernier soit habilité à recevoir

contenu est authentifié par la signature du président, qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales par l'envoi, au dernier domicile connu de la contribuable

délits poursuivis ; " alors que, lorsque, au titre de la même imposition une demande tendant à sa décharge est introduite devant le juge de l'impôt et une procédure pénale est engagée contre le contribuable

de la métropole à Saint-Martin puisqu'une telle présomption n'aurait pu résulter que des éléments de nature à laisser supposer qu'à l'époque où il a décidé ce transfert et ces investissements le contribuable