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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00606
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation, Com., 10 février 2015, pourvoi n° 12-19.313, 12-29.070), la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM),a vendu à terme
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01069
16 mai 2018
16 mai 2018
pas d'appréhender le détail des opérations comptables contrôlées notamment pour les contrats litigieux, il convient là encore de constater que le commissaire aux comptes n'a pas été entendu ; que n'a
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