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14 922 résultats pour « contrat mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00606

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation, Com., 10 février 2015, pourvoi n° 12-19.313, 12-29.070), la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM),a vendu à terme

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01069

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

pas d'appréhender le détail des opérations comptables contrôlées notamment pour les contrats litigieux, il convient là encore de constater que le commissaire aux comptes n'a pas été entendu ; que n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01170

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 octobre 2017. Faits et procédure 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

en cours d'année 2018 d'un client principal qui représentait plus de 60 % des revenus du réseau Santé Beauté et environ 19 % des revenus de l'ensemble de l'entreprise, outre la perte de six autres contrats

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c403fc

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORT QUE LE SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE PORT-JEROME A VENDU, PAR ACTE NOTARIE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00388

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le rapport d'expertise était entaché d'une erreur grossière ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064e0

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

pouvant résulter de l'application du contrat ; que le 13 avril 1993, la cession des parts est intervenue avec la société Lada, filiale de la société Sicca et substituée à celle-ci, un autre acte du même

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sonny X

61372638cd58014677423de5

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES, partie intervenante, contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00303

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 L'Epic Tisseo, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-20.706 contre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6ecdc6046d47f26859

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

’a contracté cette maladie; -il résulte de l’enquête menée par l’[Localité 4] que le virus a été contracté par quatre personnes au sein de l’établissement le [2] début novembre; -Madame [O] [I] est décédée

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406602

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

estimé que la promotion ne pouvait se réaliser et lui a attribué le coefficient 170 en qualité d'employée principale ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient 200 et que la rupture du contrat

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418d9e

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e75

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

que le contrat passé entre la société d'Economie Mixte Plaine Commune Développement, société anonyme de droit privé, avec la société SPIE Batignolles TPCI est un contrat de droit privé relevant de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906278_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

syndicat et la décision du 23 mai 2019 rejetant son recours gracieux contre cette délibération ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte ouvert PACA THD la somme de 10 000 euros sur le fondement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00594

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société ABC arbitrage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-15.626 contre

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02473_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

et constitue, par conséquent, un acte détachable du contrat de vente de droit privé ; - la décision contestée est entachée de défaut de motivation et d'erreur de droit, et son offre d'achat n'était

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

judiciaire d'Evry a, par un jugement réputé contradictoire rendu le 5 décembre 2024 auquel il convient de se reporter : - constaté l'irrégularité de la déchéance du terme du contrat, - déclaré l'action

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424355

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301338_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

par une entité adjudicatrice, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler le contrat ni aucune décision se rapportant à la procédure de passation, contrairement à ce qui est prévu lorsque

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CA

Section D

69db2827cdc6046d47f37085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 14 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : Ordonné la liquidation judiciaire de M.

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