Il est également justifié qu'au cours de l'exécution de son contrat de prestation de services, il a créé, le 12 décembre 2018, une société de fourniture de prestations de services, de conseil et d'assistance

rachis, a été communiquée à la société BBMF ; qu'en se déterminant, néanmoins, sur le fondement de cette lettre, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat

[G] sollicite la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail.

textos et courriels versés aux débats, lesquels faisaient explicitement référence au contrat de prestation de services allégué par les époux [N], s'analysaient, comme émanés du défendeur, en autant de

[X] a saisi la juridiction prud'homale afin de voir la juridiction requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée et condamner la Sas Trainvest à lui payer

la société Safetic ; Aux motifs propres que sur les demandes respectives en paiement de loyers et en résolution des contrats de prestations de services et de location (…) que la société Slaur conteste

de son contrat de prestations de services ; . un préjudice moral évalué à 5 000 euros né de la rupture brutale de sa relation de travail avec la commune d'Enghien-les-Bains.

Elle demande : A titre principal, la résolution du contrat de prestation de service et la restitution de la somme de 631,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,A

décidé de rompre leurs contrats de prestations de services avec la Société NET ECLAIR pour des raisons financières, imputant à ces derniers tant la décision que le mobile de la rupture (arrêt p. 4, in

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Sigma conclut à la résiliation du contrat de prestation de service informatique conclu avec la société JNC et au rejet des demandes de la société Atlance qui ne reposent

F... pour la société Tract-Afrique Motors Cameroun ; qu'en effet, des contrats de prestation de services ont été conclus les 11 mai et 8 août 2011 entre M.

de télésurveillance pour laquelle le système de protection avait été installé ; que dès lors, en refusant d'opposer au bailleur la résiliation du contrat de prestation de services intervenue en raison

Un contrat de prestations de service a été formé entre les parties le 18 juin 2024 pour mettre en œuvre une campagne d'influence ; cette campagne impliquait l'influenceuse [H] [G].

à retenir que les contrats avaient été conclus par des personnes distinctes, qu'ils n'avaient pas été signés le même jour, que le contrat de location ne faisait pas référence au contrat de prestation

ce point fait obstacle à la formation du contrat ; qu'en décidant que l'existence d'un contrat de prestation de service liant les parties ne pouvait être contestée, pour cela que postérieurement à l'envoi

, le 4 décembre 2018, en requalification du contrat de prestations de service en contrat de travail et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement

Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 03 mars 2023 afin de demander la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail et de contester la rupture de son

[P] sur le contrat de prestation de service est différente de celle apposée sur le contrat de location financière. Il convient de souligner que M.