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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

633e7050f8faf13e2e973e82

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [N] [D] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

633e7053f8faf13e2e973ea2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [K] [J] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

de mission du 18 août 2008), •du 19 novembre 2008 au 18 mai 2009 (contrat de mission du 19 novembre 2008), •du 19 mai 2009 au 31 août 2009 (contrat de mission du 19 mai 2009), •du 1er septembre

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la Société MANPOWER, en contrat de travail à durée indéterminée, des contrats de mission temporaires conclus pour la période du 12 décembre 2016 au 31 décembre 2019.

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fad4

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

X... a signé le premier contrat de mission conclu pour la période du 26 août au 4 septembre, mais n'a signé ni l'avenant du 1er septembre prolongeant ce contrat jusqu'au 8 septembre, ni le contrat suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00244

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

la transmission tardive de son contrat de mission pour la période du 27 décembre 2007 au 4 janvier 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société Sealynx en requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5bc25a97f0381f5562

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

MOTIFS DE L'ARRET Sur la requalification des contrats Considérant qu'à l'appui de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée et contrats de mission, M [O] soutient qu'il a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01680

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre emporte requalification de l'ensemble de ces contrats de missions en contrat de travail à durée indéterminée peu important

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162d67aa2a5768a176c5613

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

que celle fixée par le contrat de mission ; qu'enfin, certains contrats de mission sont signés sous la mention 'PO' sans qu'il ne soit justifié d'une délégation ; que dès lors, ces contrats doivent faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d43c25a97f0381f4c8c

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Par courrier du 8 décembre 2008, la société I-Ness a contesté la bonne exécution par la société Sofidia de ses obligations précisées dans le contrat de partenariat ainsi que dans le contrat de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02125

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

de travail dès le 1er juillet 2004 par la production n'établissait pas que la société 1/2/3 intérim avait adressé au salarié intérimaire le contrat de mission dans le délai de deux jours imposé par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200464

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

la réduction générale des cotisations est déterminé pour chaque mission - soit au dernier contrat de mission précédant leur versement en l'absence d'une telle mention - conformément aux dispositions dérogatoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0163

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les sociétés du groupe 3S exposent par ailleurs que les contrats de missions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les sociétés du groupe 3S exposent par ailleurs que les contrats de missions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0161

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les sociétés du groupe 3S exposent par ailleurs que les contrats de missions de M.

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef085

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Z... a été lié successivement aux sociétés de travail temporaire Intertra et Inter Technique Europe, cette seconde société ayant repris le fonds de commerce de la première, par des contrats de mission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

de mission successifs en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit s'y attachant ; -constater la rupture anticipée des contrats de mission successifs à l'initiative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00994

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

travail, et notamment en cas d'absence d'un salarié ; que pour juger exact le motif du contrat de mission conclu pour la période du 2 au 14 mai 2001 en remplacement de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, DEBOUTER M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de travail à temps partiel en un contrat à temps plein pour la période comprise entre le 24 décembre 2002 et le 13 décembre 2003, ayant constaté que les contrats de mission mentionnaient une durée préalablement

Source officielle