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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
633e7050f8faf13e2e973e82
5 octobre 2022
Monsieur [N] [D] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.
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633e7053f8faf13e2e973ea2
Monsieur [K] [J] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd
18 juin 2012
de mission du 18 août 2008), •du 19 novembre 2008 au 18 mai 2009 (contrat de mission du 19 novembre 2008), •du 19 mai 2009 au 31 août 2009 (contrat de mission du 19 mai 2009), •du 1er septembre
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d7
4 juillet 2025
de la Société MANPOWER, en contrat de travail à durée indéterminée, des contrats de mission temporaires conclus pour la période du 12 décembre 2016 au 31 décembre 2019.
soc
613723e7cd5801467740fad4
30 octobre 2002
X... a signé le premier contrat de mission conclu pour la période du 26 août au 4 septembre, mais n'a signé ni l'avenant du 1er septembre prolongeant ce contrat jusqu'au 8 septembre, ni le contrat suivant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00244
25 janvier 2011
la transmission tardive de son contrat de mission pour la période du 27 décembre 2007 au 4 janvier 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société Sealynx en requalification
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
MOTIFS DE L'ARRET Sur la requalification des contrats Considérant qu'à l'appui de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée et contrats de mission, M [O] soutient qu'il a
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01680
30 septembre 2014
aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre emporte requalification de l'ensemble de ces contrats de missions en contrat de travail à durée indéterminée peu important
6162d67aa2a5768a176c5613
28 juin 2012
que celle fixée par le contrat de mission ; qu'enfin, certains contrats de mission sont signés sous la mention 'PO' sans qu'il ne soit justifié d'une délégation ; que dès lors, ces contrats doivent faire
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d43c25a97f0381f4c8c
15 octobre 2014
Par courrier du 8 décembre 2008, la société I-Ness a contesté la bonne exécution par la société Sofidia de ses obligations précisées dans le contrat de partenariat ainsi que dans le contrat de mission
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02125
28 octobre 2009
de travail dès le 1er juillet 2004 par la production n'établissait pas que la société 1/2/3 intérim avait adressé au salarié intérimaire le contrat de mission dans le délai de deux jours imposé par la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200464
15 mai 2025
la réduction générale des cotisations est déterminé pour chaque mission - soit au dernier contrat de mission précédant leur versement en l'absence d'une telle mention - conformément aux dispositions dérogatoires
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
Les sociétés du groupe 3S exposent par ailleurs que les contrats de missions de M.
6538b41a7ffc2c8318ee015d
6538b41b7ffc2c8318ee0161
613720ddcd580146773ef085
9 février 1989
Z... a été lié successivement aux sociétés de travail temporaire Intertra et Inter Technique Europe, cette seconde société ayant repris le fonds de commerce de la première, par des contrats de mission
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
de mission successifs en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit s'y attachant ; -constater la rupture anticipée des contrats de mission successifs à l'initiative
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00994
20 mai 2009
travail, et notamment en cas d'absence d'un salarié ; que pour juger exact le motif du contrat de mission conclu pour la période du 2 au 14 mai 2001 en remplacement de M.
Ch. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa8
10 octobre 2024
[R] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, DEBOUTER M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755
8 avril 2009
de travail à temps partiel en un contrat à temps plein pour la période comprise entre le 24 décembre 2002 et le 13 décembre 2003, ayant constaté que les contrats de mission mentionnaient une durée préalablement