Par jugement du 12 juin 2019, cette juridiction a: - dit recevable l'action intentée contre la société CMC Floréal ; - requalifié la rupture du contrat de travail intervenue le 30 juin 2016 en licenciement

remboursé, pour un montant total de 571 419 francs, à l'Etablissement de transfusion sanguine Maine-Normandie, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (EFS), des analyses de caryotypes foetaux

[Y] [G] ne peut donc reprocher à la Sas OXYMONTAGE, dans pareil contexte, une attitude fautive constitutive d'une discrimination syndicale légalement prohibée.

de forêt et de la fermeture de nombreux établissements commerciaux auxquels l'accès était impossible ou interdit. 2.

Il n'a donc pas été contraint de se tenir à la disposition de son employeur pendant toute la durée du contrat.

aux clauses du contrat, qu'elle a été radiée à compter du 31 juillet 2010, soit avant l'assignation du 18 avril 2011, et qu'elle n'exerce pas d'activité de graphiste dans les locaux loués, demandent à

d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Temps des tartines, ont formé le pourvoi n° Z 20-19.422 contre

EN INTERVENTION VOLONTAIRE-Monsieur Gilles X... ès-qualités d'Administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa fille Zoé X... née le 29/ 07/ 1985, par décision en date du 29 avril 2004 du Juge des Tutelles

Hardytortuaux le 4 janvier 1988, en qualité de représentant commercial, puis en qualité de chef d'agence au service de la société SAPA RC system, devenue la société SAPA building system, qui a repris son contrat

[N] [O] transparaît encore dans le contrat signé par lui avec la SAS [O] Assurances le 1er juillet 2009 dans lequel il contracte sous l'appellation 'Cabinet [O] & associés', suivie de la mention peu explicite

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 22 février 1994 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement assorti du sursis

Stéphane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006 qui, dans la poursuite exercée contre Roger Z... des chefs d'homicide involontaire

Elle relève que les mentions du contrat du 17 mai 2005 comme celles de l'offre du 2 mai précédent ne permettent pas d'établir avec certitude la personne morale qui a contracté avec elle.

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à

[IE] ou toute société contrôlée ou dirigée par M.

X..., employé de l'Office national des forêts (l'ONF) a été blessé à la main gauche par la tronçonneuse utilisée par M. Y... pour abattre un sapin ; que l'ONF a assigné M.

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1 412 349 pour désigner un vin rouge d'appellation contrôlée