AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f0
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Monsieur Benjamin J..., qui avait souscrit le 16 décembre 2004 un contrat d'assurances responsabilité civile auprès de la compagnie GENERALI, a été condamné par jugement du Tribunal correctionnel de TROYES
Source officiellePage 27 sur 20117
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300383
25 juin 2020
25 juin 2020
Le but de la procédure engagée par la SMCA est de faire constater le défaut d'exécution d'un contrat et de demander qu'il soit remédié à ce défaut par les entreprises qui sont à l'origine de ce défaut.
Source officielle