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402 329 résultats pour « contrat civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f0

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Monsieur Benjamin J..., qui avait souscrit le 16 décembre 2004 un contrat d'assurances responsabilité civile auprès de la compagnie GENERALI, a été condamné par jugement du Tribunal correctionnel de TROYES

Source officielle

Page 27 sur 20117

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300383

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Le but de la procédure engagée par la SMCA est de faire constater le défaut d'exécution d'un contrat et de demander qu'il soit remédié à ce défaut par les entreprises qui sont à l'origine de ce défaut.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00526

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

Le juge d'instruction a, d'une part, accordé la mainlevée de l'interdiction de contrôler toute société civile ou commerciale, et plus globalement toute entreprise, d'autre part, dit que l'interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300355

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 février 2022), par acte notarié du 8 juillet 2011, la société Finamur a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Coline (la SCI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le contrat précisait que les parties s'engageaient à signer des contrats de distribution et d'agent. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2402233_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle soutient que : - depuis 2023 des détériorations anormales ont été constatées depuis que les équipements et installations faisant l’objet du marché ont été livrés et admis par le pouvoir adjudicateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Il résulte de l'article 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200893

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

J..., courtier ayant mis en relation les parties et géré la souscription du contrat d'assurance « responsabilité civile et dommages pour une flotte d'hélicoptères ainsi que le suivi de son extension »

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60b2354d9057d9e9282

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

de location se poursuivre en parallèle ni que la société Grenke Location se soit engagée à résilier le premier contrat.

Source officielle
CC

cr

éesc/Pascal C

613725d8cd58014677420f49

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal C... pour escroqueries, banqueroute, et appel

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b21

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Source officielle
CA

Se. référés

69fad492cdc6046d47c0103a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

magistrate signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 24 juillet 2019, le tribunal d'instance d'Ajaccio a notamment : « - Prononcé la résiliation du contrat

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c68aaacbea0fe6856a8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[H] ne formule plus aucune demande contre cette société dans ses dernières conclusions alors qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035af0ee06cdb12fd6a3db7

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Jacquinet au titre du contrat d'assurance responsabilité civile décennale, seule en cause dans le litige dévolu à la cour ; à cet égard, le point de savoir si cette police d'assurance garantit ou non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100674

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, d'une part, que ce sont « les sociétés Archirodon Construction (Overseas) CO SA et The Arab Contractors » qui « ont contracté avec Dipco » et, d'autre part, que c'est Archirodon-Arab Contractors Joint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed2

Appel

19 août 1999

19 août 1999

Elle soutient qu'il n'y a pas eu effondrement ni risque grave d'effondrement malgré l'arrêté de péril pris par la commune et que sa garantie au titre du contrat PAC n'est pas due dès lors que ce contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300332

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

X... de sa demande en résolution du contrat dirigée contre le GFA de la GANE, disant que Monsieur X... était responsable des désordres, fixant le préjudice du GFA de la GANE aux sommes de 194.545,14 ¿

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300896

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

individuelles, ce qui n'est pas le cas du devis qui lui a été soumis, et rappeler utilement qu'il ne lui appartenait pas d'exercer un contrôle sur le contenu du contrat.

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e258

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

-1, 1831-2 et 1998 du Code civil ; 3 / que l'action en paiement du prix d'un contrat d'entreprise, exercée contre une partie engagée en sa qualité de mandante, est incompatible avec l'autorité de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200830

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

les exclusions de garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre II du contrat d'assurance "responsabilité civile tout sauf" souscrit par la société SECMI auprès de la société MMA comprenait une

Source officielle