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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721b7cd580146773f6783
21 mai 1992
21 mai 1992
Y... a conclu, le 3 juin 1981, avec son épouse, qui était alors gérante de la société OFSA dont elle possédait une partie du capital, un contrat écrit l'engageant en qualité de directeur commercial de
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613722b6cd5801467740075e
20 novembre 1996
20 novembre 1996
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code du travail; Attendu qu'en présence d'un contrat
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10121
3 février 2021
3 février 2021
de travail doit l'établir ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il lui appartient de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02059
2 décembre 2015
2 décembre 2015
l'existence d'un contrat de travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que dès le 6 mars 2011 la société demandait à M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02158
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X...fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son contredit et de renvoyer l'affaire devant la juridiction commerciale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il
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6137230fcd58014677404e47
29 janvier 1998
29 janvier 1998
à celui qui se prétend salarié de démontrer l'existence d'un lien de subordination avec la personne dont il se dit employé ; que l'existence d'un contrat de travail écrit ne saurait, à soi seul, établir
Source officielle21e chambre
5fdbe55be9db6005f02655f2
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Il incombe donc au mandataire liquidateur et à l'AGS de prouver que ce contrat de travail apparent serait fictif. La lettre de M.
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f739f
19 novembre 1992
19 novembre 1992
un contrat de travail en bonne et due forme, signé par l'employeur, ainsi que les feuilles de paie correspondantes, et démontre qu'il a effectivement assumé les fonctions techniques visées au contrat,
Source officiellesoc
6137235acd58014677408aef
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Z..., ès qualités, reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 1997) de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02259
18 décembre 2013
18 décembre 2013
relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et avoir de surcroît constaté qu'à l'issue du second contrat à durée déterminée le salarié avait continué à travailler pour la société COLIN BARTRA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11256
4 décembre 2019
4 décembre 2019
n° 1 du demandeur au contredit) », ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'en déniant l'existence
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10979
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du contrat de travail daté du 1er juin 2007 établi entre M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10914
13 septembre 2017
13 septembre 2017
l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; QUE c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; que cependant en présence d'un contrat de travail
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6079b17f9ba5988459c525eb
15 janvier 1997
15 janvier 1997
pouvait être l'employeur des moniteurs, qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause l'Ecole, et que cette décision lui était opposable, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e716
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01716
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637736f6919f4eda2c38af
5 avril 2011
5 avril 2011
Motifs de la décision Sur la qualité de salarié En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence et invoque son caractère fictif d'en rapporter la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200231
3 février 2011
3 février 2011
le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les rémunérations versées à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10069
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en apporter la preuve, sauf dans l'hypothèse d'un contrat de travail apparent, auquel cas il appartient à la partie qui dénie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00722
21 juin 2023
21 juin 2023
de travail apparent, il ne peut être conclu à l'existence d'une relation salariée que si celui qui se prévaut de l'existence d'un tel contrat établit l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur
Source officiellePage 27 sur 6717