provision de 70 000 euros déjà versée et sauf à déduire la franchise contractuelle et de les débouter du surplus de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter la loi du contrat

d'assurance ne constituait pas un titre susceptible d'entrainer l'application des articles 147 et 150 du Code de pénal ; "alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui viole de ce

Renaud X... ne rapportait pas la preuve d'un contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que celui-ci "ne se rendait pas à l'étude qui ne lui imposait aucune forme de contrainte d'horaires,

, s'étant bornés à se prononcer sur la compétence, sans user de la faculté prévue à l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui met fin à l'instance engagée sur contredit devant

à durée indéterminée en l'absence d'écrit admet la preuve contraire laquelle peut résulter des usages de la profession; qu'ainsi en considérant que de l'absence de rédaction de conventions écrites, il

à durée indéterminée en l'absence d'écrit admet la preuve contraire laquelle peut résulter des usages de la profession; qu'ainsi en considérant que de l'absence de rédaction de conventions écrites, il

, l'arrêt méconnaît de façon flagrante les conclusions du demandeur qui faisait au contraire valoir que X..., qui cherchait à minimiser son rôle, était considéré comme "le patron" par le personnel salarié

X... a délégué à la banque les droits de créance dont il disposait au titre de son contrat d'assurance sur la vie ; que les revenus de ce contrat n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt, M. et Mme

ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les contrats avaient été conclus les 2 et 24 octobre 2001 ; qu'en considérant

ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les contrats avaient été conclus les 24 novembre et 28 décembre 2001 ;

ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les contrats avaient été conclus les 18 février et 19 mars 2002 ; qu'en

ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les contrats avaient été conclus les 2 et 24 octobre 2001 ; qu'en considérant

ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les contrats avaient été conclus les 16 et 30 octobre 2001 ; qu'en considérant

ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les contrats avaient été conclus les 28 décembre 2001 et 2 janvier 2002

; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 108 précité ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 108 du Code de commerce, sont, sauf fraude ou infidélité, prescrites

X... fait grief à l'arrêt d'avoir sur contredit confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes au motif qu'il n'était pas lié à la société Diagramonde par un contrat de travail en soumettant

X..., qui avait cessé ses fonctions de gérant de société à compter du 1er septembre 1992, a formé opposition à deux contraintes délivrées à la requête de l'Union mutualiste tarnaise en recouvrement de

Rodrigue A..., les parties entendues, le président a indiqué qu'il serait contacté à nouveau », - « le président a indiqué que l'expert M. Rodrigue A... n'avait pas été contacté.