requête qu'une fois parvenu dans ce pays ; qu'en acceptant d'acheminer les 1 114 pantalons dans de telles conditions, Lampros X... a participé en connaissance de cause à l'exportation de marchandises dont

des infractions dont elle a déclaré l'accusé coupable. 14.

que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance du 12 juin 1995 par laquelle le juge d'instruction de Saintes a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte avec constitution

premier, pour tromperie et complicité, publicité de nature à induire en erreur, usurpation d'appellations d'origine et transport de vins sous couvert de titres inapplicables, à 18 mois d'emprisonnement dont

3ème section, en date du 25 février 2005, qui, dans l'information suivie contre Xavier X..., Jean-François Y... et Lionel Z... du chef de corruption active de salariés, a déclaré irrrecevable sa constitution

ORDURES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui a déclaré nulle la procédure introduite sur sa plainte avec constitution

de partie civile du chef d'escroquerie déposée par la SCI Le Double mixte ; " aux motifs que le fait de se prétendre faussement propriétaire ou mensongèrement créancier n'est pas constitutif d'une

du Code de la propriété intellectuelle, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 19 juin 1997 ; "aux motifs que l'infraction d'usurpation de fonctions comporte, parmi ses éléments constitutifs

du 26 août 1988 et que la fausseté de la qualification des faits ou la présentation fallacieuse ou tendancieuse des faits sont suffisants pour constituer l'élément matériel de fausseté des faits constitutifs

de motifs et manque de base légale "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'agressions sexuelles autres que viols sur le mineur X... et débouté Nicole X..., ès qualités, de sa constitution

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'action publique pour usage de faux commis le 29 mai 1996 n'était pas prescrite le 26 septembre 1997, date de la plainte avec constitution

575, alinéas 2 et 5, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Iles Cayman, dont le siège est [Adresse 4] (Iles Caimanes), 2°/ à la société [C] Commercial Investment Group Limited, dont le siège est [Adresse 2]), 3°/ à M.

; qu'il ressort des faits ainsi exposés que ce document constitue un faux matériel ; que Jean-Michel X... et Gérard Y... ont ainsi fabriqué une preuve destinée à se substituer à un contrat écrit dont

constant que l'exploitation de Gilbert Z... est rangée à la nomenclature des installations classées sous le n 89 bis ; que la destruction des installations soumises à déclaration ou à autorisation doit

et délivrer des lentilles de contact sans ordonnance médicale, lesquelles constituent de véritables prothèses destinées à être placées au contact direct de l'oeil et pouvant provoquer des réactions dont

notamment à l'audience du tribunal correctionnel, qu'il se déplaçait régulièrement sur les parcelles et pouvait donc parfaitement modifier son itinéraire pour s'assurer de l'état général des animaux dont