Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence de contestation sérieuse, d'avoir condamné M. Gabriel Y... à laisser l'usage des matériels agricoles suivants à MM Z... et A...

Y... et donc d'une contestation sérieuse sur son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-6 du code

sérieuse, viole l'article 516-30 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la compétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes au motif que la réclamation de la salariée tendant à

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, il appartenait à la formation de référé de caractériser l'urgence à statuer, laquelle était contestée par l'employeur qui rappelait

le sérieux du motif invoqué.

du produit et non la responsabilité professionnelle de l'assuré ; que la question de savoir si la garantie était due en cas d'inadaptation de ce produit aux conditions climatiques soulevait une contestation

; que, par conséquent, l'organisation d'une mesure de constat ordonnée pour faire le compte entre les parties ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant la réformation de l'ordonnance ; qu'en

les possibilités d'affectation du salarié à un autre poste dans l'entreprise et sans motiver sa décision à cet égard, doit être considéré comme ayant rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat et

sérieuse ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du code du travail ; 2 / en tout cas, que même en présence d'une contestation

Madame [L] a contesté son licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes.

Pour juger que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse et condamner la société BBTP à payer une provision à la société CFPB, l'arrêt retient que les bordereaux de cessions de

gestion" suffit à faire disparaître la contestation sérieuse, il leur appartient toutefois de justifier du caractère certain et exigible de la créance invoquée, cependant qu'il résulte du courrier de

Elle fait valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse en raison d'une part de l'aggravation du dommage par le comportement de M.

Mme S..., qui était salariée de la société Keyria depuis le 19 mai 2008, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 2010 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater que le motif

, sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages

, sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages

QU'iI sera précisé que la contestation soulevée par CIVIS Protection Juridique sur le point de savoir qui a été le véritable client de la D...           Avocats est sérieuse.

X... une somme provisionnelle à valoir sur la prime litigieuse, la juridiction prud'homale énonce que l'employeur ne conteste pas que les trois conditions de généralité, constance et fixité, rendant le