Il court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection.

Y... aucun témoignage ne vient conforter les dires de la victime ; que par ailleurs, les constatations du certificat médical en date du 21 juillet 1987, fait état d'une plaie au niveau du tibia et de petites

La caisse rappelle que la date de première constatation médicale de la maladie mentionnée sur le certificat médical initial est le 2 mai 2007, que le médecin conseil a également déclaré qu'il y avait lieu

A l'item "document ayant permis de fixer la date de la première constatation médicale de la maladie", il a indiqué "CM du 10 avril 2017".

prestations de l'assurance invalidité devant être attribuée à un assuré qui a été successivement affilié à deux régimes différents incombent " au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation

Elle fait valoir que la déclaration de maladie professionnelle est tardive dès lors que la première constatation médicale remonterait à une date bien antérieure, de sorte que la demande serait prescrite

X... mentionnant l'existence d'une incapacité de travail jusqu'au 5 juillet 2002 suite à des séquelles physiques et psychiques, a, en conclusion de ses constatations médicales, fixé la date de consolidation

[G] s'est immédiatement plaint de douleurs au niveau de l'épaule droite et que ces lésions sont corroborées par un constat médical.

[N] ne produit aucun élément remettant en cause la date de la première constatation médicale de la maladie fixée par le médecin conseil de la caisse.

A... prévoit un délai de prise en charge de 10 ans qui n'est pas respecté en l'espèce, la cessation d'exposition au risque datant du 10 mai 1985, et la première constatation médicale du 10 février 2011

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent

Sur le moyen tiré du défaut de transmission du certificat de première constatation médicale Il est acquis que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont

final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure

travail ou d'une maladie professionnelle, que les conditions de travail du salarié étaient de nature telle qu'elles pouvaient provoquer la survenue d'un accident du travail correspondant aux lombalgies constatées

décision du 17 mars 2023 par laquelle l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Oise a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie constatée

de cette décision, en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction relève que s'il résulte des constatations

Elle observait par ailleurs que la déclaration de maladie professionnelle fixe la date de 1ère constatation médicale au 20 mars 2018 soit près de deux ans avant son embauche en son sein.

La date de première constatation médicale a été fixée au 1er mars 2022 par le médecin-conseil de la caisse.