syndical peut prendre connaissance, à sa demande, après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière

mars 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 3], [Adresse 6], ès qualités de présidente du conseil

annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juin 2004 que la résolution n° 1 proposée était essentiellement le rappel que mandat avait été donné au conseil

non dans l'enrichissement sans cause de la commune ; qu'elle a cependant appliqué les tarifs de 357,58 et 367,24 F retenus par le tribunal en énonçant que ceux-ci procédaient d'une délibération du conseil

; -préparation des réunions du conseil syndical et des assemblées générales, avec le syndic.

B A, représenté par la SELARL Alegria Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil syndical de l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras

L'appelant conteste que ces modifications soient intervenues de manière transparente à l'égard du syndic et des membres du conseil syndical, désignés par l'assemblée constitutive du 2 juin 2021, ce d'autant

de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ; Attendu que pour débouter Mme X...,

, sous le contrôle du conseil syndical, avait fait réaliser les travaux courant mai 1997, que les comptes de l'année 1997 avaient été approuvés par l'assemblée générale du 9 février 1998 ; que les comptes

... ; que l'employeur établit ces griefs, d'une part, par de nombreuses attestations de copropriétaires, et d'autre part, par la visite contradictoire effectuée le 31 mai 2007 avec la présidente du conseil

doit l'autoriser et le syndic est désigné par les membres du conseil syndical ; en l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de sa constitution en syndicat coopératif au regard de la rédaction

s'être opposé à l'adoption de la résolution 9 après avoir vainement sollicité d'être considéré comme membre de droit du conseil syndical en tant qu'unique représentant du syndicat secondaire dont l'existence

des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], [Adresse 2] et [Adresse 3], agissant poursuites et diligences du président du conseil syndical et syndic M.

Par la suite, vous avez écrit au gérant d'ELECTRO ENTREPRISE en lui demandant de ne pas donner de renseignements à notre sujet aux membres du conseil syndical, précisant que ce que nous faisons pendant

soutient que : - le contrat, par lequel la commune de Saint-Théodorit a mis un local à la disposition du SIRP pour une durée de 9 ans reconductible moyennant un loyer, méconnait la délibération du conseil

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 22 mars 2021, le conseil syndical du SIENAD a décidé de lancer une étude technico-économique comparative de différents scenarii d’alimentation en

Par le même courrier, elle s’est également portée candidate au conseil syndical.

décret , dans sa version en vigueur au cas d'espèce dispose que « la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par