Y... coupable des faits constituant la contravention de 4ème classe de dépassement de la durée maximum de conduite journalière et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ;

de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes

Y... était bien l'auteur de ces connexions ne résultait pas, d'abord, de ce qu'après son licenciement, il avait seulement réclamé à l'employeur, par lettre du 1er avril 2012, une lettre destinée à la CPAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-40.980 au n° E 05-40.987 ; Sur le moyen unique commun

CE1) réalisent, à partir de directives d'organisation générale, des travaux complexes de leur métier ou organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à l'assister et en assurent la conduite

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'obstacle à la manifestation de la vérité, délit connexe

sans interruption réglementaire et d'une contravention de dépassement n'excédant pas 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; " aux motifs que les infractions reprochées au prévenu dont

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2.

X..., copropriétaire, l'ont assignée en démolition des ouvrages construits et enlèvement du conduit d'aération ; que le syndicat n'a pas poursuivi la procédure en cause d'appel ; Attendu que M.

attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en retenant que, pour procéder à cette évaluation, le capital avait pu être utilement divisé par trois, nombre des codébiteurs

U..., ce qui aurait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires. 6.

ces demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, en présence de deux débiteurs solidaires, celui des débiteurs ayant payé le créancier ne peut exercer une saisie-attribution sur les biens du codébiteur

conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, s'applique non seulement aux condamnés pour un même crime ou un même délit, mais également aux personnes condamnées pour des délits distincts mais connexes

premier alinéa de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-17.230 et n° Q 03-17.229 ;

convention litigieuse de 1987 constituait, en réalité, une donation qu'il avait révoquée en 1990 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de litispendance et de connexité

aux abords de la brasserie " Le France " situé Porte de Pantin par les fonctionnaires de police du SDP J 93 agissant sur renseignement anonyme ; que la police constatait l'arrivée d'un véhicule Fiat conduit

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1996, qui, pour blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné