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639 résultats pour « condition simplement potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b08c3bcaf505db69681f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle conteste le caractère potestatif de l'article 9.3 et le caractère léonin de la clause 11.4.2 du contrat.

Source officielle

Page 27 sur 32

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210613

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'on est en présence d'une condition potestative ou d'un vice du consentement alors que l'intervention de l'Etat ou de son délégataire lors de la signature d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e2ec25a97f0381f5311

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Elle a conclu le 10 février 2006 avec la société Protec, spécialiste du traitement de surface, un « contrat de partenariat » par lequel elle lui a confié la métallisation de ses pièces plastiques.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00185

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

combinée des articles 5 et 11 du contrat de bail commercial ; que la SARL X..., locataire commerciale, qui n'avait pas pris non plus l'initiative de commander l'exécution de ces travaux excédant un simple

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3eebf535a2d228f9654

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Il est constant que le contrat n°119949447 C 'MMA PRO-PME prévoit, page 75 des conditions générales, dont le souscripteur a reconnu, aux termes des conditions particulières qu'il a signées, avoir reçu

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7824928e245e9171a8

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Fixer cette date à la vente définitive de l'immeuble qui dépendrait uniquement de la volonté de la SCI comme celle-ci le demande, assortirait l'obligation de remboursement d'une condition potestative illicite

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc7fad1885d0a30953d82a

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

que d'autre part, l'existence d'une procédure au fond ne rend pas abusif l'appel d'une garantie à première demande et ne saurait être opposée à l'engagement de l'établissement financier de payer sur simple

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80ae

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle affirme que le vendeur d'une chose qui possède sur elle un droit conditionnel ne vend pas la chose d'autrui, ce qui est son cas avec ce droit de lever l'option, qui n'est point potestatif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e33b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Enfin, il ne s'agit pas là d'une condition, qui pourrait être potestative, mais de l'expression même du consentement à l'achat, l'accord de principe donné par les services administratifs de la SACVL, ou

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd944a219792e2b8da3b1a4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44449cdc6046d472e9f87

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre celle de 11 045,85 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non versée, ainsi que 1 104,58 euros brut au titre des congés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033dc714399f18e02470343

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Cette promesse prévoyait la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire d'un montant de 1.500.000 euros, et l'octroi, par Monsieur [K], d'une garantie d'actif et de passif, contre garantie par

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; que la présence de magistrats honoraires au sein de la formation est dérogatoire et doit respecter les conditions

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ff4bd738e5411d588342

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Le simple silence de la société Duralex à la réception de ces rapports évoquant la méthode spécifique de facturation Schneider ne peut en aucune manière valoir novation au contrat conclu avec la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Sur les conditions de la révocation: M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27659

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 06 juin 2025 prorogé au 11juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00002

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

purement potestative imposée par la banque » ; qu'en écartant cependant la nullité du prêt consenti aux époux X... le 2 décembre 1992 par la BFC AG au motif que « chacun des prêts litigieux mentionne

Source officielle
CA

4e chambre civile

6867670b7c03803a32c272f1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle