AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b08c3bcaf505db69681f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle conteste le caractère potestatif de l'article 9.3 et le caractère léonin de la clause 11.4.2 du contrat.
Source officiellePage 27 sur 32
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210613
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'on est en présence d'une condition potestative ou d'un vice du consentement alors que l'intervention de l'Etat ou de son délégataire lors de la signature d'un
Source officielle