Par lettre du 30 mai 2017, l'employeur a informé le salarié de la levée de son obligation de non-concurrence.

appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Arrow génériques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'Autorité de la concurrence

déloyale et ordonné, à due concurrence, la compensation entre les créances respectives ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour concurrence

demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ne

du salarié/cessionaire ; qu'en retenant que ladite clause de non-concurrence n'était assortie d'aucune contrepartie financière au prétexte que son principe avait été convenu mais que son montant précis

X..., embauché le 25 mai 1981 par la société Sicli (matériels de lutte contre l'incendie), comme agent technico-commercial, et lié par clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 25 janvier

X..., à relever que celui-ci n'était pas partie à l'acte de cession de fonds de commerce dans lequel était stipulée la clause de non-concurrence litigieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée

.. a été engagé le 2 avril 1982, en qualité de chef de groupe "ventes" par la société AGC, aux droits de laquelle vient la société CFA ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

L'association Défense de l'animal fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'association SPA fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme, de

du 1er décembre 1986, dans sa rédaction applicable en la cause ; et, alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que "la concession d'une franchise à CPC (n'avait pas pour) but d'éliminer des concurrents

, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail instituant une contrepartie financière à une clause de non concurrence ne sont pas applicables

ne peut s'exercer et partant, la clause de non-concurrence trouver son objet, que pour autant que le salarié est à même d'exploiter les informations et connaissances dont il dispose au profit d'un concurrent

[N] [H] et pour actes de concurrence déloyale.

, domicilié [Adresse 2], 3°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

X... et son employeur le 1er juillet 1998 qui notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une

non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article1134 du Code civil ; alors que la clause de non-concurrence est valable et que le refus par un salarié de la signer constitue une cause réelle et sérieuse

recherché ; que tel est le cas de la clause de non-concurrence portant interdiction absolue, en l'espèce, à M.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause de non concurrence