Lorsque le chirurgien-dentiste participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des

Article R4322-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63

Code de la santé publique

Lorsque le pédicure-podologue participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions

Article R*80 CB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable.

Article R*431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve

Article R171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, les bâtiments relevant de l'article R. 172-1, doivent faire preuve d'exemplarité énergétique dans les conditions définies à l'article

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72

Code de la construction et de l'habitation

I. - La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux, en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique

Article L3513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Code de la santé publique

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Article R4127-308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions

Article R4321-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci

Article A225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95

Code de commerce

Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente : a) La preuve de son accréditation ; b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture

Article 5

—

Le maintien reste acquis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l'occupant, lorsque cet occupant a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin

Article 13

—

l'article R. 3211-38 du même code, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 14, lorsque le demandeur fournit la preuve

Article 113-4

—

Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions.

Article 133-4

—

Les policiers adjoints font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions. Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action.

Article 143-3

—

Les policiers réservistes font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions. Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action.

Article 6

—

Le demandeur qui n'a pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L716-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement des dispositions de l'article L. 713-3-2 si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve

Article L152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 96

Code de l'urbanisme

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties par lettre remise contre émargement ou par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve

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