[G] a atteint le plafond de garanti AGS en ce qui concerne le versement de ses salaires, - constater que les sommes dépassant le plafond de garantie ont été ou seront fixées au passif de la société,

articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions ; - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne

en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 88-12.356 et Z 88-13.001 en raison de leur connexité ; Met hors de cause, sur sa demande, la SCI La Mazarine, qui n'est pas concernée

Non déterminable à partir du texte fourni.

remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment l'ensemble des documents afférents à la formation et à l'exécution du contrat'; * se rendre, s'il échet, dans les locaux concernés

la ZAC de la Teissonnière d'une part, et, d'autre part, des délibérations des 17 juillet 1989 et 7 juillet 1990 approuvant puis modifiant le plan d'aménagement de zone de ladite zone d'aménagement concerté

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2014), que Mme [N], engagée le 3 octobre 2001 par la société Omnium de gestion immobilière en qualité de gardienne concierge

conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie, 11 mars 1991), que Mme Y..., qui était employée depuis 1975 par le comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en qualité de concierge

d'immeuble par la copropriété "L'Horizon" a été licenciée le 14 avril 1993 au motif d'une absence pour maladie supérieure aux périodes prévues par l'article 28 de la convention collective des gardiens, concierges

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1993), que Mme X... a été engagée le 11 mai 1981 en qualité de gardien-concierge

a formé deux demandes contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel elle est propriétaire de lots, dont la première tendait à l'organisation d'un nouvel aménagement du poste de concierge

[F], engagé à compter du 1er février 2003 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] (le syndicat), se plaignant d'agissements de harcèlement moral commis par

Elle a été licencié le 19 avril 2018 au motif que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de supprimer les deux postes de gardien concierge.

... à 13 ans de réclusion criminelle, est dès lors irrecevable ; 2 ) Sur le pourvoi des parties civiles contre l'arrêt qui a prononcé sur les intérêts civils : Attendu que l'arrêt attaqué ne concerne

Z... et les co-mis en examen, ce dernier doit rester strictement placé hors d'état de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse, que seule la détention provisoire permettra de parvenir à

X... », clause qui n'est pas cohérente avec l'existence d'une action de concert qui, par définition, oblige les concertistes à unir leurs droits de vote et non pas les actionnaires concernés à faire leurs

Bernard X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation des procès-verbaux et de remise en licitation de tous les biens concernés ; Mais attendu que les formalités prescrites

Le cas a été clos pour ce qui concerne les mesures individuelles.