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pour connaître des conclusions dirigées contre la décision de concéder le service public de télévision à une société, contre le contrat de concession et contre le cahier des charges de la concession ;

Sur les conclusions à fin de restitution : 2.

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euros et, à titre subsidiaire, celle de 368 187,87 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2016, au titre de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 8 du contrat de concession

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En effet, la pièce produite à cet effet se limiterait à la concession de droits d'exploitation.

susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions dirigées contre ce traité de concession et contre ce cahier des charges ne sont pas recevables ; Sur

Le JLD dans son ordonnance a relevé l'importance stratégique des redevances relatives à la sous-concession des droits d'exploitation des marques « Autovision », « Philauto » et « Autovision PL » et eu

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