A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 2 janvier 2024 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques

des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation, procédant de deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 26 août 2019 par le comptable public

mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l’article 1912 du code général des impôts. (…) 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les

de Madame [U] [H] née [Y] le [Date naissance 3] 1953 et décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 6] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] [Adresse 5] NON COMPARANTE CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE

public de la direction générale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

public de la commune de Toulouse ; 2°) d'annuler les titres exécutoires visés dans la mise en demeure du 4 mai 2021 par laquelle le comptable public de la commune de Toulouse lui réclame la somme de

constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme

Des saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées par le comptable public de la Direction Générale des Finances Publiques (Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne) le 9 novembre

Elle a fait l'objet d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur, portant sur un montant de 3 793,58 euros, émis le 19 mars 2019 par le comptable public à destination de son établissement bancaire

Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde indique n’avoir pu recouvrer que la somme de 431.93 euros.

Au surplus, cette procédure ne peut bénéficier qu'aux seuls comptables publics et ne peut être invoquée par ceux qui sont susceptibles d'être déclarés comptables de fait par une juridiction financière.

aux comptables publics d'avoir attendu la décision définitive du juge administratif pour accorder la mainlevée des saisies ni d'avoir pris en considération l'action paulienne engagée par le liquidateur

aux comptables publics d'avoir attendu la décision définitive du juge administratif pour accorder la mainlevée des saisies ni d'avoir pris en considération l'action paulienne engagée par le liquidateur

Par conclusions du 8 mars 2024, le comptable public maintient ses demandes, qu'il estime recevables.

R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; - le refus de mainlevée du comptable public est à l'origine de la déchéance du régime de paiement fractionné et lui a causé un préjudice direct

par le comptable public; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient du texte susvisé; alors que, d'autre part, le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge

Les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent (…) » 3.