CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 992 résultats pour « comptable et comptable agree »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007993153

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle

Page 27 sur 650

← PrécédentSuivant →
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900831

Admin. suprême

1 octobre 2010

1 octobre 2010

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218807

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

et des comptables agréés (

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981428

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

et des comptables agréés ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008002766

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007963715

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008051928

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008108025

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008083029

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008080890

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

où l'élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008084915

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450317.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008034323

Admin. suprême

2 février 2001

2 février 2001

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008142674

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021785222

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869112

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008002759

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

et des comptables agréés ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960116

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509831

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007805234

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle