Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du rejet de la réclamation préalable de la société MC Tex doit donc être écarté comme inopérant. 8.

certain et quant au poste fournisseurs erroné, que Pierre X... saisi de réclamations des fournisseurs dont les factures avaient été reçues durant l'année 1985 et n'avaient pas à cette date été comptabilisées

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré du défaut de communication des documents afférents à la vérification de comptabilité

Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " I. - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise (), l'administration répond dans un délai de

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ; - la proposition de rectification du 4 août 2016 est insuffisamment motivée ; - l'avis de mise en recouvrement du

dans les résultats imposables de l'exercice, tout en maintenant la majoration de 203 200 F apportée aux recettes journellement comptabilisées ; Considérant que, si l'administration fait valoir que les

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 23.

, la discordance entre les montants de taxe sur la valeur ajoutée collectée comptabilisée et ceux déclarés, l'absence d'enregistrement en comptabilité de stocks en fin d'exercice clos en 2016, et enfin

B, ouvert dans la comptabilité de la société requérante.

[G], concourant à l'insuffisance d'actif social, engagent sa responsabilité personnelle, - en conséquence, condamner M.

L'administration a en revanche constaté que la somme en cause a été comptabilisée dans les comptes de la société CIT, qui a réglé la facture et qui, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont

dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

de rectification l'informant du rejet de sa comptabilité et de la constatation, à l'issue d'une reconstitution de son chiffre d'affaires, d'une insuffisance des bases soumises à la taxe sur la valeur

sa réclamation préalable est également insuffisamment motivée ; - les titres en litige devaient bien être comptabilisés comme des titres de placement et non comme des titres de participation, dès lors

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif de ce chef, d'avoir condamné monsieur [C] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 500 000

une moins-value sur cession d'un actif mais une entreprise commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés qui constate la dépréciation d'un élément d'actif et comptabilise à ce titre une provision ;

a formé une réclamation préalable par un courrier daté du 17 juillet 2022 qui est resté sans réponse ; - la procédure d'imposition est irrégulière puisque la proposition de rectification est insuffisamment

Le vérificateur a relevé l'existence d'anomalies affectant la comptabilité et des insuffisances de déclaration de TVA collectée au titre de l'ensemble de la période vérifiée ainsi qu'une anticipation de

La société requérante ne saurait par suite utilement faire valoir que de simples irrégularités dans la comptabilisation des stocks seraient insuffisantes pour écarter la comptabilité.

Il est constant que la comptabilité de la société E était tenue au moyen de systèmes informatisés.