l'exécution a autorisé la vente amiable de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... qui faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière sur les poursuites de la société Barclays Bank PLC ; qu'un compromis

le notaire rédacteur de l'acte que le refus de toute construction à usage artisanal et commercial figurant sur un certificat d'urbanisme en date du 11 juin leur imposait de ne pas donner suite au "compromis

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions : elle rejette les demandes du syndicat national de l’encadrement du commerce CFE‑CGC et de l’UNSA Printe

procédure civile et, alors, d'autre part, que le paiement effectué à un tiers n'est pas libératoire et que le débiteur ne saurait être admis à "préférer" régler des tiers à raison de la "situation compromise

(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2012/2013, alors « que les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris

; - prononcé la nullité dudit compromis ; - ordonné à M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compromis

Claude X..., gérant, n'avait effectivement démissionné qu'en 1994 avec effet rétroactif au 31 décembre 1993, soit après avoir ainsi, selon les constatations de l'arrêt, "définitivement compromis toute

Adami), ayant toutes deux pour objet la perception et la répartition des rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte intitulé "compromis

retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que la complicité de ce délit suppose que celui qui est poursuivi comme complice a eu connaissance du caractère irrémédiablement compromis

lui sont reprochés puisqu'en l'absence de changement dans la destination des lieux, un permis de construire n'était pas nécessaire pour les travaux en cause; qu'il invoque à cet effet les termes du compromis

édifier une maison d'habitation, un terrain sur lequel n'existait jusque-là qu'un hangar, comportait en page 4 la clause suivante : « Bornage : information sur les limites du terrain / Aux termes du compromis

[D] pour voir constater la caducité du compromis et engager leur responsabilité.

gendarmerie le 12 février 1997 ; "alors que les juges répressifs ne sont légalement saisis que des faits qui sont visés par la citation ; qu'en jugeant néanmoins Jean-Michel X... pour des faits compris

Maritime Bidassoa (I'Organisation des Producteurs pour 12 060 francs et 4 départements de la Coopérative pour 174 375 francs) lui devait des honoraires et qu'il savait que le paiement de ceux-ci était compromis

connaissance des difficultés, à une obligation de conseil et, qu'à ce titre, elle aurait dû l'informer de l'évolution négative des comptes de la société Villa vers une situation irrémédiablement compromise

son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des actes notariés, des contrats ou du compromis