AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372651cd58014677424a0e
19 janvier 2005
19 janvier 2005
défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que lors des débats à l'audience du 27 mai 2004 et du délibéré, la chambre de l'instruction était composée
Source officiellePage 27 sur 7744
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579
20 novembre 2019
20 novembre 2019
et réparant des préjudices en toute hypothèse différents ; que le moyen relatif à l'inégalité de traitement ne peut davantage être retenu puisque la différence de traitement entre les salariés bénéficiaires
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