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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372651cd58014677424a0e

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que lors des débats à l'audience du 27 mai 2004 et du délibéré, la chambre de l'instruction était composée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

et réparant des préjudices en toute hypothèse différents ; que le moyen relatif à l'inégalité de traitement ne peut davantage être retenu puisque la différence de traitement entre les salariés bénéficiaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02183

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de traitement peut s'envisager ; qu'ainsi des taches différentes ou des responsabilités particulières peuvent justifier des salaires différents par notamment l'attribution d'éléments différenciés en relation

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403084

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02790_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

services Europe 2 Ouest et NRJ Rennes ont été retenus en raison de la diversité des genres musicaux proposés outre le pop-rock, et, s'agissant de Europe 2 Ouest, en raison des programmes d'intérêt local composés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122f656d26d0f8b57d51

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[V] un avenant applicable, à compter du 1er septembre 2012, portant la rémunération fixe brute annuelle à 66 300 euros et la rémunération variable à 12 500 euros composée d'éléments différents de ceux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02762_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

l'arrêté du 5 juillet 2021 du préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216521_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que cet avis a été rendu par trois médecins, dont il comporte les signatures.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203094_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

différentes insuffisances ; -la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Valbonne Sophia-Antipolis est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant les éléments du paysage à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00482

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

propres constatations et a violé les articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la contrefaçon par équivalent est caractérisée lorsque des moyens différents

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162c1be34defd4c4b3b454f

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE LIGNEUL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00378

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

8- Aux fins de l'application de l'article 102 TFUE, la caractérisation d'une pratique de différenciation tarifaire abusive nécessite-t-elle de prendre en compte pour les appels on-net sur le réseau d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01578

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

et réparant des préjudices en toute hypothèse différents ; que le moyen relatif à l'inégalité de traitement ne peut davantage être retenu puisque la différence de traitement entre les salariés bénéficiaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0126DEC003711897

Admin. suprême

26 janvier 1999

26 janvier 1999

    Les 2 juillet et 24 septembre 1996, la procédure fut ajournée car la chambre du tribunal était composée de façon différente par rapport aux audiences précédentes.

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CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb97

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

fait que les associés étaient membres de la même famille, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a fixé à la somme de 185.600 € la valeur des dites parts. 4) le passif Le passif composé

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TA

1ère chambre

DTA_2002403_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation

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CC

cr

6079a8649ba5988459c4d160

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

l'étiquetage des qualités nutritionnelles des denrées alimentaires, à l'exception de la vitamine D, sous réserve que les apports journaliers recommandés pour ces substances ne soient pas dépassés, compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Localité 1] pourraient seulement prétendre, au titre du 18e poste, à une compensation sous forme de repos compensateurs déjà intégrés au cycle de travail, et non à une majoration de salaire à hauteur de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01349

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[W], sans rechercher si les salariés exerçaient un travail de valeur égale, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une différence de situation entre les deux salariés

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