et des victimes de guerre rejetant sa demande de carte du combattant, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'obligation générale de reclassement ne s'impose que si le reclassement est possible ; que, dans une petite entreprise de 32 personnes comportant

bruit ambiant induite par l'apparition ou la disparition d'un bruit particulier, perceptible sans effort particulier ; or, Jean-Pierre Y... ne justifie aucunement que l'émergence ait été calculée en comparant

perçue de façon indue pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait

la Commune sont semblables et qu'une telle circonstance n'exclut pas, par elle-même un risque de confusion avec la dénomination de l'association dont le sigle, formé de la première lettre des mots composant

CIPAV a procédé à la liquidation de ses droits à l'allocation de vieillesse et à la retraite complémentaire avec un coefficient d'anticipation de 0,90 ; que faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant

devant le tribunal ; qu'il est d'évidence qu'aux termes des articles 410 et 409 du Code de procédure pénale, tout prévenu régulièrement cité a l'obligation de comparaître et que le prévenu détenu est

d'un témoin acquis aux débats avant qu'il n'ait été entendu en sa déposition orale même en cas de comparution forcée ; qu'en l'absence de précision du procès-verbal sur l'identité des témoins non comparants

Qualité Mandataire judiciaire de SASU BRUNCH [Localité 1] Contre SAS BRUNCH [Localité 1] DEMANDEUR SELARL LGA ES/Qualité Mandataire judiciaire de SASU BRUNCH [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparant

JUGEMENT DU 13 mai 2026 N° PCL : 2026J00050 SAS AGRI PRO SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE - LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B] DEFENDEUR SAS AGRI

été saisie de la présente instance le 17 avril 2025 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SARL TAXI JUSSY [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant

suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Art béton lumineux SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 901108605 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'achat et vente de tous composants

Le prix du véhicule au comptant a été précisé à hauteur de 20.640 euros et le prix de vente final au terme de la location égal à 57,77 % du prix comptant.

en vertu des articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale susvisés, toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît

[K], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction

l'ordonnance de placement en détention provisoire du 29 décembre 2021, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention, ne peut qu'entendre les observations de la personne mise en examen qui comparait

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 99-17.530 et A 99-17.531 ; Sur les moyens uniques, réunis, de chacun des pourvois, dont les termes, identiques ou comparables

l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 avril 2022), par acte sous seing privé du 16 décembre 2010, la société SODICO s'est portée acquéreur des parts sociales appartenant à la société Médiafi, composant