AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise du Crédit mutuel Centre Est europe (CMCEE) de Dijon, dont

diverses branches : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 6 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation des membres du comité

X... aux élections des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la société I2M ingéniérie, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cas d'une contestation électorale, le tribunal

maladie de Grenoble et la Caisse primaire d'assurance maladie de Chambéry; que le comité d'entreprise IBM et son assureur ont formé un recours en garantie contre M.

Le CE serait informé au cours de la réunion mensuelle du mois d'octobre de l'année considérée" ; que pour l'année 2003, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise le 29 octobre 2003 à une réunion fixée

(le comité régional), pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée, le 7 février 2022, par l'une des salariés de la société [1] (l'employeur). 2.

X... directeur du "secteur adultes" au sein de l'ADAPEI, a été désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1988, qui a relaxé Michel Z... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité

et sociale), au profit : 1 / de la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie et du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS), dont le siège est ..., 2 / du Comité

d'instance de Grenoble, 15 février 2007), que par lettre du 7 novembre 2006, les délégués du personnel de la Fédération ADMR (aide à domicile en milieu rural) de l'Isère ont demandé la création d'un comité

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M.

syndicaux aux comités sociaux et économiques centraux, aux comités des groupes et dans les comités d'entreprise européens et/ou mondiaux, il ne résulte, en revanche, pas des stipulations de cet article

« EHPAD Sud » et au comité d'établissement « sanitaire », elle n'avait pas présenté de candidats aux élections du comité d'établissement « Direction d'établissement et services supports » et n'avait pas

Euroclear France, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant au comité

[C] avait été donné le 7 janvier et que la modification du plan n'avait été soumise au comité central d'entreprise que le 18 janvier 2010 et au comité d'établissement le 19 janvier 2010 ; qu'en jugeant

blessures involontaires et débouté les parties civiles de leurs demandes; "aux motifs que les termes du contrat passé le 2 juillet 1990 entre André Y..., pour le compte de son entreprise, et le comité

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 6.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 6.