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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200877
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par décision du 1er mars 2021, réceptionnée le 25 mars 2021, la commission de recours amiable a rejeté son recours. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
Source officiellePage 27 sur 21084
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139
12 mars 2025
12 mars 2025
M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer la procédure régulière et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la commission départementale de conciliation est compétente pour donner son avis
Source officielle