avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ; que cette règle s'applique au directeur interrégional des douanes de PACA-Corse qui agit en représentation du directeur général des douanes et droits Indirects

Elle soutient que : - la commune concédante a méconnu les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique posés à l'article L.3 du code de la commande publique

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En tant que coordonnateur d'un groupement de commandes constitué avec la communauté de communes Entre Beauce et Perche, la communauté d'agglomération Chartres Métropole a lancé, le 21 février 2022, par

grands comptes et du développement des montres publicitaires et du "Private Label" ; qu'il encadrait le réseau commercial, était chargé des relations avec les agents commerciaux, assurait le suivi des commandes

l'Egypte du matériel Jacquard " ; que le contrat, régi par la loi française, contenait une clause attribuant juridiction au tribunal de commerce de Lyon ; qu'en vue de son utilisation par une filiale commune

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ces écritures : 1°) d'annuler la mise en demeure du 9 mai 2023 valant commandement de payer les intérêts de retard complémentaires afférents aux droits

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protection de l'environnement ont pour objet de défendre ; que, en l'absence de tout dommage causé à l'environnement, il n'y a pas de lien de causalité entre le préjudice invoqué, fut-il moral et indirect

à son frère Marc X... faute de commencement de preuve.

La société D'HAUSSY ne rapporte aucune preuve, ni même commencement de preuve, de la confidentialité des informations et documents qui ont pu être fournis.

et la société AB SKF Suède fixe le niveau de prix intragroupe en imposant un barème de prix à la SAS RKS ; - elle n'agit que sur commande et ne supporte ainsi aucun risque de développement ; le risque

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la côte oscillait entre 70 et 80 km/h et qu'un virage sur la droite et un rétrécissement des voies s'annonçaient, étant observé que le fait de lâcher la poignée droite du guidon, s'agissant de la commande

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique doit être écarté. 16.

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sociétés concurrentes, de la liberté contractuelle de la société Celecom pour la revente des matériels et des accessoires de téléphonie et de l'activité réellement exercée dans le point de vente, la condition

que les documents produits par ses soins ne suffisaient pas à démontrer qu'un arriéré de commissions lui était dû quand il appartenait à l'employeur de fournir les justificatifs des livraisons et commandes