de loyers et de charges et toutes quittances et lui avait fait délivrer un commandement d'avoir à payer une somme de 30 548,22 francs, considérablement supérieure à celle réellement due et fixée par l'expert

de restituer immédiatement le bateau litigieux et a saisi le tribunal de commerce de Marseille, lequel, par jugement du 8 juin 1993, a condamné les époux X... à payer la somme de 318 583,72 francs ; que

de payer les causes du jugement; que, sur opposition à ce commandement, le tribunal de grande instance, par jugement du 30 juin 1992, a constaté que, faute par la société Laurent d'avoir livré avant le

société Compagnie européenne de récuparation Eurométal la fourniture et la pose d'un hangar métallique ; qu'assignée en paiement du coût des travaux, la SCI Saint-Louis a contesté la réalité d'une "commande

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le commandement

Dans ces conditions, le non-respect de la sommation de faire du 16 avril 2025, sous réserve qu’il soit établi, est sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire.

X... qui avait commencé à les exploiter dès le 1er mai 1981 ; que les consorts Z... ont délivré aux époux Y... un commandement de payer une somme de 20 119,49 francs pour des fermages échus du 1er novembre

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2023), la commune d'[Localité 4] (la commune) a confié des travaux de création de trottoirs, parking, places et zones piétonnes d'un boulevard à un groupement d'entreprises

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, la SCI DU BERCEAU a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat à Monsieur [G] [H], pour règlement d’une somme

, dont il était le gérant ; que, la banque ayant délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M. et Mme [C], ceux-ci l'ont assignée en annulation de l'acte au motif que Mme [C]

octobre 2015 sur la somme de 28 002,39 euros (prêt n° 71880104.019) ; AUX MOTIFS QU'il convient en premier lieu de relever que le commandement délivré les 3 et 8 juin 2010 et publié le 29 juillet 2010

de son préjudice ; qu'en effet ou bien la commande a été annulée à la demande d'Andlau-Hombourg, et celui-ci n'avait droit à aucune indemnisation, ou bien d'Andlau-Hombourg avait droit à la réparation

Le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de la somme de 100 000 euros versée comptant le jour de la vente, alors : « 1°/ que la somme versée comptant lors de la signature d'une

, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre des charges locatives. 2.

le commandement valant saisie ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le commandement valant saisie, l'arrêt retient que l'absence de décompte détaillé dans la somme réclamée en

soit le n° 11 961 du 11 juillet 1989 pour le grillage et le n° 11 979 du 15 juillet 1989 pour la peinture précisant au contraire que ces commandes étaient passées pour les écoles de la commune ; que les

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à la société Platroz le prix des travaux de fabrication et de transformation de bijoux qu'il avait commandés, alors,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 19 mai 1994) que la société Parouest a commandé des marchandises à la société anonyme